{"id":10419,"date":"2024-06-25T00:00:00","date_gmt":"2024-06-24T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/droit-de-partage-quand-la-notion-de-partage-fait-debat\/"},"modified":"2024-06-25T00:00:00","modified_gmt":"2024-06-24T22:00:00","slug":"droit-de-partage-quand-la-notion-de-partage-fait-debat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/droit-de-partage-quand-la-notion-de-partage-fait-debat\/","title":{"rendered":"Droit de partage : quand la notion de partage fait d\u00e9bat !"},"content":{"rendered":"

Suite au d\u00e9c\u00e8s de son conjoint, un \u00e9poux, pr\u00e9l\u00e8ve, sur les biens de la communaut\u00e9, certains biens, comme le pr\u00e9voit une clause incluse dans leur r\u00e9gime matrimoniale. Un pr\u00e9l\u00e8vement qui constitue une op\u00e9ration de partage, selon l\u2019administration, qui d\u00e9cide d\u2019appliquer le droit de partage d\u00fb en telle situation. \u00c0 tort, estime l\u2019\u00e9poux ! Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

Pr\u00e9l\u00e8vement avant partage = pas de droit de partage<\/h2>\n

Un couple, mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens, d\u00e9cide d\u2019am\u00e9nager leur r\u00e9gime matrimonial en y ins\u00e9rant diverses clauses de pr\u00e9ciput.<\/p>\n

Ces clauses permettent \u00e0 l\u2019\u00e9poux survivant, en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des \u00e9poux, de pr\u00e9lever sur l\u2019ensemble des biens de la communaut\u00e9, avant tout partage entre les h\u00e9ritiers, soit certaines sommes, soit certains biens.<\/p>\n

Au d\u00e9c\u00e8s de son conjoint, l\u2019\u00e9poux survivant d\u00e9cide de faire jouer les clauses de pr\u00e9ciput et s\u2019attribue la propri\u00e9t\u00e9 des biens et des sommes mentionn\u00e9s dans ces clauses.<\/p>\n

Une situation qui attire l\u2019attention de l\u2019administration fiscale : l\u2019exercice des clauses de pr\u00e9ciput constitue une op\u00e9ration de partage qui donne lieu au paiement du droit de partage calcul\u00e9 sur la valeur des biens et des sommes pr\u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

Un droit de partage que refuse de payer l\u2019\u00e9poux survivant. Et pour cause, l\u2019exercice des clauses de pr\u00e9ciput ne constitue pas une op\u00e9ration de partage, mais une diminution de la masse \u00e0 partager.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, le conjoint survivant vient seulement r\u00e9duire les biens communs \u00e0 partager, ce qui ne peut pas \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un partage.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, conteste l\u2019administration, la clause de pr\u00e9ciput est une modalit\u00e9 de partage. La logique fiscale du droit de partage est de taxer un transfert de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 entre coh\u00e9ritiers, y compris lorsque ce transfert r\u00e9sulte d\u2019une convention de mariage.<\/p>\n

Le pr\u00e9ciput a, dans ce cadre, les effets du partage puisqu\u2019il op\u00e8re transfert de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien \u00e0 l\u2019\u00e9poux survivant. Le droit de partage est bel et bien d\u00fb ici.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, conteste \u00e0 son tour le juge qui confirme que l\u2019exercice d\u2019une clause de pr\u00e9ciput ne constitue pas une op\u00e9ration de partage. Le droit de partage ne s\u2019applique donc pas ici.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n