Plus d\u2019obligations, plus d\u2019efficacit\u00e9<\/h2>\n
Pour m\u00e9moire, la France a mis en place un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui peut prendre plusieurs formes.<\/p>\n
Parmi celles-ci, il est notamment pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der au gel des avoirs et l\u2019interdiction de mise \u00e0 disposition de ces m\u00eames avoirs financiers aux personnes et entit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des actes de terrorisme.<\/p>\n
Pour consolider ce dispositif, divers am\u00e9nagements ont \u00e9t\u00e9 pris, notamment en vue d\u2019aligner les mesures nationales de gel des avoirs sur les mesures europ\u00e9ennes existantes.<\/p>\n
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- Pour les agents immobiliers et les marchands d\u2019or et m\u00e9taux pr\u00e9cieux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, certains professionnels, comme les agents immobiliers, sont tenus \u00e0 diverses obligations visant \u00e0 garantir l\u2019efficacit\u00e9 du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).<\/p>\n
Sont d\u00e9sormais concern\u00e9s par ce dispositif les personnes qui se livrent habituellement et \u00e0 titre principal au commerce de m\u00e9taux pr\u00e9cieux ou de pierres pr\u00e9cieuses, d\u00e8s lors que la valeur de la transaction ou d\u2019une s\u00e9rie de transactions li\u00e9es est d\u2019un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac.<\/p>\n
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- Concernant les autorit\u00e9s de contr\u00f4le du dispositif de LCB-FT <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Il est en outre pr\u00e9vu que les autorit\u00e9s de contr\u00f4le du dispositif de LCB-FT sont d\u00e9sormais charg\u00e9es de veiller au respect, par les personnes qui y sont assujetties, des obligations pr\u00e9vues par la r\u00e8glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n
En cas de manquement, ces entit\u00e9s sont passibles de diverses sanctions, parmi lesquelles figure notamment l\u2019interdiction d\u2019exercer certaines fonctions dirigeantes.<\/p>\n
Notez par ailleurs que la responsabilit\u00e9 du contr\u00f4le du respect des obligations en mati\u00e8re de LCB-FT des marchands d’or et m\u00e9taux pr\u00e9cieux est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects.<\/p>\n
Enfin, les autorit\u00e9s de contr\u00f4le sont tenues de communiquer au Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie les informations susceptibles de se rapporter \u00e0 une violation de gel des avoirs.<\/p>\n
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- Concernant les personnes assujetties aux obligations en mati\u00e8re de LCB-FT<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les personnes assujetties aux obligations en mati\u00e8re de LCB-FT sont notamment tenues de mettre en place une organisation et des proc\u00e9dures internes pour la mise en \u0153uvre des mesures de gel et d\u2019interdiction de mise \u00e0 disposition des avoirs financiers.<\/p>\n
Elles doivent aussi veiller \u00e0 l’application de ces dispositions dans leurs succursales \u00e9tablies en dehors du territoire national.<\/p>\n
Dans le cas de groupe de soci\u00e9t\u00e9s, l’entreprise m\u00e8re d’un groupe de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablie en France doit d\u00e9finir, au niveau du groupe, une organisation et des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures de gel et d’interdiction de mise \u00e0 disposition des avoirs ou d’utilisation des fonds ou ressources \u00e9conomiques.<\/p>\n
Pour rappel, une entreprise m\u00e8re est une entreprise qui contr\u00f4le de mani\u00e8re exclusive une ou plusieurs autre(s) entreprise(s) ou qui exerce sur elle(s) une influence dominante en raison de l’existence de liens de solidarit\u00e9 importants et durables r\u00e9sultant d’engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.<\/p>\n
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- Concernant les pouvoirs des agents des services de l\u2019Etat charg\u00e9s des mesures de gel des avoirs <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Il est par ailleurs pr\u00e9vu que les agents des services de l’Etat charg\u00e9s de pr\u00e9parer ou de mettre en \u0153uvre toute mesure de gel des avoirs disposent d\u2019un acc\u00e8s direct aux bases de donn\u00e9es de l’administration fiscale contenant des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de leur mission.<\/p>\n
En outre, une d\u00e9rogation au secret fiscal permet d\u00e9sormais \u00e0 l’Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI) de recevoir de l\u2019administration fiscale des donn\u00e9es relatives aux b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des trusts et fiducies.<\/p>\n
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- Concernant les experts-comptables <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e8glementation propre aux experts-comptables pr\u00e9cise d\u00e9sormais leurs obligations en mati\u00e8re de respect de la 5\u00e8me directive europ\u00e9enne anti-blanchiment, dor\u00e9navant applicable en France<\/p>\n
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- Concernant les peines <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les sanctions punissant les manquements aux obligations de mise en \u0153uvre des mesures de gel des avoirs sont pr\u00e9cis\u00e9es. On retrouve parmi elles la possibilit\u00e9 de se voir appliquer une peine d’emprisonnement de 5 ans, ainsi que la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction.<\/p>\n
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- Concernant les territoires d\u2019Outre-mer <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le Ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie a par ailleurs d\u00e9sormais le pouvoir de mettre en \u0153uvre un m\u00e9canisme simplifi\u00e9 d\u2019application des mesures de gel des avoirs prises sur le fondement de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aises et dans les \u00eeles Wallis et Futuna.<\/p>\n
Par ailleurs, il est pr\u00e9vu que pour les comptes d\u00e9tenus par des personnes physiques et morales r\u00e9sidant \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et dans les \u00eeles Wallis et Futuna qui, au 6 novembre 2020, ont d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’une d\u00e9claration d’ouverture, les \u00e9tablissements doivent proc\u00e9der \u00e0 l’ajout des noms des mandataires et b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de personnes morales ainsi qu’aux d\u00e9clarations de coffres forts.<\/p>\n
Ces ajouts doivent s\u2019effectuer aupr\u00e8s de l’Institut d’\u00e9mission des d\u00e9partements d’outre-mer ou de l’Institut d’\u00e9mission d’outre-mer, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
Source :<\/span><\/p>\n
- Concernant les territoires d\u2019Outre-mer <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les peines <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les experts-comptables <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les pouvoirs des agents des services de l\u2019Etat charg\u00e9s des mesures de gel des avoirs <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les personnes assujetties aux obligations en mati\u00e8re de LCB-FT<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les autorit\u00e9s de contr\u00f4le du dispositif de LCB-FT <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"