{"id":10401,"date":"2024-06-24T00:00:00","date_gmt":"2024-06-23T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/photographe-professionnel-attention-au-taux-de-tva-applicable\/"},"modified":"2024-06-24T00:00:00","modified_gmt":"2024-06-23T22:00:00","slug":"photographe-professionnel-attention-au-taux-de-tva-applicable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/photographe-professionnel-attention-au-taux-de-tva-applicable\/","title":{"rendered":"Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !"},"content":{"rendered":"

Parce qu\u2019il remplit la condition impos\u00e9e par l\u2019administration fiscale pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA, un photographe vend ses photographies en appliquant au prix de vente le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 %. Une erreur, selon l\u2019administration qui rappelle que d\u2019autres conditions, l\u00e9gales, doivent aussi \u00eatre respect\u00e9es. En cause : la d\u00e9finition du qualificatif \u00ab \u0153uvre d\u2019art \u00bb \u2026<\/p>\n

Photographie = une \u0153uvre d\u2019art ?<\/h2>\n

Dans le cadre de l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle de photographe, un particulier vend ses photographies en appliquant un taux de TVA de 5,5 %.<\/p>\n

\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, selon l\u2019administration fiscale qui, au cours d\u2019un contr\u00f4le, refuse l\u2019application du taux r\u00e9duit de 5,5 % et r\u00e9clame au particulier le paiement d\u2019un suppl\u00e9ment de TVA, ce qu\u2019il refuse.<\/p>\n

Et pour cause, les photographies sont consid\u00e9r\u00e9es comme des \u0153uvres d\u2019art, selon la loi fiscale. Partant de l\u00e0, les \u0153uvres d\u2019art b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 %, c\u2019est ce taux qui doit \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la vente de ses photographies, maintient le photographe.<\/p>\n

Seulement si toutes les conditions permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit sont remplies, ce qui n\u2019est pas le cas ici, conteste l\u2019administration, notamment s\u2019agissant de la qualification \u00ab \u0153uvre d\u2019art \u00bb..<\/p>\n

\u00ab Ce qui est le cas ici ! \u00bb, conteste \u00e0 son tour le photographe : puisque ses photographies t\u00e9moignent d\u2019une intention cr\u00e9atrice manifeste de leur auteur, elles sont assimilables \u00e0 des \u0153uvres d\u2019art et, par cons\u00e9quent, sont concern\u00e9es par le taux de TVA \u00e0 5,5 %.<\/p>\n

\u00ab Insuffisant ! \u00bb, constate l\u2019administration : si la condition d\u2019intention cr\u00e9atrice manifeste de l\u2019auteur impos\u00e9e par l\u2019administration fiscale elle-m\u00eame est remplie ici, d\u2019autres conditions, pr\u00e9vues par la loi fiscale, doivent aussi \u00eatre remplies.<\/p>\n

Elle rappelle \u00e0 cette occasion, que les photographies sont consid\u00e9r\u00e9es comme des \u0153uvres d\u2019art, au regard de la loi fiscale, lorsqu\u2019elles sont :<\/p>\n