{"id":10385,"date":"2024-06-21T00:00:00","date_gmt":"2024-06-20T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/actualite-apprentissage-2-employeurs-pour-lapprenti\/"},"modified":"2024-06-21T00:00:00","modified_gmt":"2024-06-20T22:00:00","slug":"actualite-apprentissage-2-employeurs-pour-lapprenti","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/actualite-apprentissage-2-employeurs-pour-lapprenti\/","title":{"rendered":"Actualit\u00e9 : Apprentissage : 2 employeurs pour l\u2019apprenti ?"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019un apprenti est victime d\u2019un accident du travail, peut-il assigner le centre de formation des apprentis (CFA) en responsabilit\u00e9 pour obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires ? R\u00e9ponse du juge.<\/p>\n

CFA = Tiers \u00e0 l\u2019employeur ?<\/h2>\n

Un apprenti \u00e9lagueur, alors qu\u2019il est en formation au centre de formation des apprentis (CFA), dans le cadre de son contrat d\u2019apprentissage, fait une chute de grande hauteur alors qu’il \u00e9tait plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 de ses formateurs, salari\u00e9s du CFA, qui \u00e9taient charg\u00e9s de lui apprendre les techniques pour grimper aux arbres dans le cadre de sa formation d’\u00e9lagueur.<\/p>\n

Son accident intervenant dans le cadre de son contrat d\u2019apprentissage au sein du CFA, il r\u00e9clame \u00e0 son CFA une indemnisation pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi, non couvert ici par les prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Il r\u00e9clame l\u2019application de la r\u00e8gle particuli\u00e8re suivante qui veut que \u00ab si la l\u00e9sion dont est atteint le salari\u00e9 est imputable \u00e0 une personne autre que l’employeur, la victime conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ce pr\u00e9judice n’est pas r\u00e9par\u00e9 par application de la l\u00e9gislation sur les accidents du travail \u00bb.<\/p>\n

En clair, l\u2019apprenti consid\u00e8re que le CFA est ici un \u00ab tiers \u00e0 l\u2019employeur \u00bb qui lui doit donc r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il a subi, selon les r\u00e8gles de droit commun.<\/p>\n

Sauf que l\u2019accident a eu lieu pendant sa formation au sein du CFA, sous l\u2019autorit\u00e9 des formateurs, dans le cadre de son contrat d\u2019apprentissage qui se d\u00e9roule tant en entreprise qu\u2019au CFA, souligne le juge.<\/p>\n

Une constatation qui am\u00e8ne le juge \u00e0 trancher en faveur du CFA : la r\u00e8gle particuli\u00e8re soulev\u00e9e par l\u2019apprenti ne peut pas s\u2019applique, le CFA ne pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab tiers \u00e0 l\u2019employeur \u00bb.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n