{"id":10374,"date":"2024-06-19T00:00:00","date_gmt":"2024-06-18T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/resolution-dune-vente-immobiliere-pour-defaut-de-paiement-du-prix-des-droits-denregistrement-remboursables\/"},"modified":"2024-06-19T00:00:00","modified_gmt":"2024-06-18T22:00:00","slug":"resolution-dune-vente-immobiliere-pour-defaut-de-paiement-du-prix-des-droits-denregistrement-remboursables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/resolution-dune-vente-immobiliere-pour-defaut-de-paiement-du-prix-des-droits-denregistrement-remboursables\/","title":{"rendered":"R\u00e9solution d\u2019une vente immobili\u00e8re pour d\u00e9faut de paiement du prix : des droits d\u2019enregistrement remboursables ?"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 ach\u00e8te un bien immobilier qui fait l\u2019objet, le jour m\u00eame d\u2019un incendie. Parce qu\u2019elle n\u2019a m\u00eame pas pay\u00e9 le prix de vente, elle s\u2019entend avec le vendeur pour annuler la vente \u00e0 l\u2019amiable et demande \u00e0 l\u2019administration le remboursement des droits d\u2019enregistrement ind\u00fbment pay\u00e9s. Refus de l\u2019administration : pourquoi ?<\/p>\n

D\u00e9faut de paiement du prix = pas de remboursement des droits d\u2019enregistrement<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 ach\u00e8te un immeuble et verse, \u00e0 cette occasion, plus de 7 \u200a500 \u20ac de droits d’enregistrement aux imp\u00f4ts, comme la loi le pr\u00e9voit.<\/p>\n

Le m\u00eame jour, un incendie d\u00e9truit partiellement le bien. Les parties s\u2019entendent alors pour annuler la vente aux termes d\u2019un accord transactionnel.<\/p>\n

Parce qu\u2019elle n\u2019a m\u00eame pas encore vers\u00e9 le prix de vente de l\u2019immeuble, la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9clame \u00ab en toute logique \u00bb, selon elle, \u00e0 l\u2019administration fiscale le remboursement des droits d\u2019enregistrement ind\u00fbment pay\u00e9s.<\/p>\n

Un remboursement que lui refuse l\u2019administration : les droits d\u2019enregistrement ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019un remboursement d\u00e8s lors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement per\u00e7us sur les actes ou contrats r\u00e9solus pour d\u00e9faut de paiement du prix. Ce qui est le cas ici\u2026<\/p>\n

Sauf que si l\u2019annulation de la vente r\u00e9sulte d\u2019un accord amiable, le non-paiement du prix aurait justifi\u00e9 une r\u00e9solution judiciaire, conteste le couple. Dans ce cadre, les droits d\u2019enregistrement doivent lui \u00eatre restitu\u00e9s.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration : si une r\u00e9solution judiciaire de la vente est justifi\u00e9e ici, c\u2019est sans incidence sur le non remboursement des droits d\u2019enregistrement, lesquels ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019une restitution d\u00e8s lors que la vente est r\u00e9solue pour d\u00e9faut de paiement du prix.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n