{"id":10368,"date":"2024-06-18T00:00:00","date_gmt":"2024-06-17T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/resiliation-du-contrat-de-location-gerance-quelle-suite-pour-les-contrats-de-travail\/"},"modified":"2024-06-18T00:00:00","modified_gmt":"2024-06-17T22:00:00","slug":"resiliation-du-contrat-de-location-gerance-quelle-suite-pour-les-contrats-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/resiliation-du-contrat-de-location-gerance-quelle-suite-pour-les-contrats-de-travail\/","title":{"rendered":"R\u00e9siliation du contrat de location-g\u00e9rance : quelle suite pour les contrats de travail ?"},"content":{"rendered":"

Hormis le cas de la disparition du fonds de commerce, la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de location-g\u00e9rance entra\u00eene le retour du fonds de commerce dans le patrimoine de son propri\u00e9taire qui devient ainsi employeur des contrats de travail qui y sont attach\u00e9s. Illustration\u2026<\/p>\n

Le transfert des contrats de travail est effectif \u00e0 la date de r\u00e9siliation du contrat !<\/h2>\n

\u00c0 la suite d\u2019une impossibilit\u00e9 de poursuivre un contrat de location-g\u00e9rance en raison de la liquidation judiciaire du locataire-g\u00e9rant, un fonds de commerce est restitu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire.<\/p>\n

Mais demeure un probl\u00e8me : l\u2019existence de 6 contrats de travail attach\u00e9s \u00e0 ce fonds de commerce, qui sont donc transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire, nouvel employeur selon les salari\u00e9s.<\/p>\n

Selon eux, la soci\u00e9t\u00e9 qui a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le fonds de commerce est d\u00e9sormais le nouvel employeur \u00e0 compter de la r\u00e9siliation judiciaire du contrat et doit assumer les obligations sociales inh\u00e9rentes \u00e0 leurs contrats de travail.<\/p>\n

Ce que refuse d\u2019admettre la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire : selon elle, ces contrats ne sont pas transf\u00e9r\u00e9s parce que la restitution du fonds \u00e9tait conditionn\u00e9e \u00e0 des op\u00e9rations d\u2019inventaire, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

Ainsi, la date effective de la reprise ne se situe pas au jour de la notification de la r\u00e9siliation judiciaire du contrat, mais bel et bien au jour de ces op\u00e9rations d\u2019inventaires.<\/p>\n

Mais ces arguments ne suffisent pas \u00e0 emporter la conviction du juge, qui tranche en faveur des salari\u00e9s !<\/p>\n

La r\u00e9siliation du contrat de location-g\u00e9rance entra\u00eene le retour du fonds de commerce dans le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire, laquelle doit assumer d\u00e8s cette date toutes les obligations inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019employeur en raison du transfert des contrats de travail attach\u00e9s au fonds de commerce.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n