{"id":10355,"date":"2024-06-17T00:00:00","date_gmt":"2024-06-16T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/delai-de-reprise-de-ladministration-fiscale-attention-aux-faux-departs\/"},"modified":"2024-06-17T00:00:00","modified_gmt":"2024-06-16T22:00:00","slug":"delai-de-reprise-de-ladministration-fiscale-attention-aux-faux-departs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/delai-de-reprise-de-ladministration-fiscale-attention-aux-faux-departs\/","title":{"rendered":"D\u00e9lai de reprise de l\u2019administration fiscale : attention aux faux d\u00e9parts !"},"content":{"rendered":"

L\u2019administration fiscale envoie, d\u00e9but janvier, une proposition de rectifications fiscales \u00e0 des particuliers. Probl\u00e8me : d\u00e9but janvier, le d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 l\u2019administration pour agir \u00e9tait prescrit, estiment les particuliers\u2026 \u00ab Pas du tout ! \u00bb, conteste l\u2019administration. Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

Prescription : jour de paie = jour du d\u00e9part du d\u00e9lai de reprise<\/h2>\n

Pour rappel, l\u2019administration fiscale b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de reprise qui correspond au d\u00e9lai pendant lequel elle est en droit de r\u00e9parer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019imp\u00f4t (on parle aussi de \u00ab d\u00e9lai de prescription \u00bb).<\/p>\n

Sch\u00e9matiquement, il s\u2019agit du d\u00e9lai pendant lequel l\u2019administration peut notifier des redressements fiscaux. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, elle ne peut plus rectifier le montant de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb.<\/p>\n

La dur\u00e9e de ce d\u00e9lai de reprise varie selon la nature des imp\u00f4ts concern\u00e9s. Pour les droits d\u2019enregistrement, le d\u00e9lai de reprise expire le 31 d\u00e9cembre de la 3e ann\u00e9e qui suit celle au cours de laquelle l\u2019exigibilit\u00e9 des imp\u00f4ts a \u00e9t\u00e9 suffisamment r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par un acte ou une d\u00e9claration.<\/p>\n

Tout l\u2019int\u00e9r\u00eat des particuliers est de prouver que l\u2019administration a agi hors d\u00e9lai afin d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, ce qui dans la pratique est source de nombreux litiges. C\u2019est ce qu\u2019illustre une affaire r\u00e9cente\u2026<\/p>\n

Un particulier donne un bien immobilier \u00e0 ses petits-enfants apr\u00e8s avoir sign\u00e9 un acte de donation.<\/p>\n

Cet acte est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale en d\u00e9cembre 2010 pour proc\u00e9der aux formalit\u00e9s d\u2019enregistrement telles que la loi l\u2019exige.<\/p>\n

\u00c0 cette occasion, les petits-enfants payent les droits d\u2019enregistrement dus en cas de donation d\u2019un bien immobilier. L\u2019administration proc\u00e8de \u00e0 l\u2019enregistrement effectif de cet acte en janvier 2011.<\/p>\n

Quelques ann\u00e9es plus tard, en d\u00e9cembre 2014, les petits-enfants re\u00e7oivent une proposition de rectifications fiscales par laquelle l\u2019administration les informe qu\u2019elle envisage de r\u00e9\u00e9valuer le bien immobilier donn\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Trop tard ! \u00bb, contestent les petits-enfants : l\u2019administration n\u2019a pas agi dans les temps puisque son d\u00e9lai de reprise a pris fin au 31 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

Et pour preuve, l\u2019acte de donation a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l\u2019administration fiscale en d\u00e9cembre 2010, date \u00e0 laquelle les droits dus ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s.<\/p>\n

\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, conteste l\u2019administration qui rappelle que si son droit de reprise peut s\u2019exercer jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la 3e ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle les droits ont \u00e9t\u00e9 connus gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019enregistrement de l\u2019acte, ce d\u00e9lai d\u00e9bute au jour de l\u2019enregistrement de cet acte\u2026 qui est intervenu en janvier 2011, rappelle l\u2019administration.<\/p>\n

Le redressement, notifi\u00e9 en d\u00e9cembre 2014, est donc intervenu avant l\u2019expiration de la 3e ann\u00e9e qui suit celle de l\u2019enregistrement de la donation.<\/p>\n

\u00ab Une erreur ! \u00bb, estiment les petits-enfants : l\u2019administration a r\u00e9ceptionn\u00e9 l\u2019acte de donation et a encaiss\u00e9 les droits d\u2019enregistrement en d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, c\u2019est cette date qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant le point de d\u00e9part du d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 l\u2019administration pour contester les droits d\u2019enregistrement. Un d\u00e9lai qui, par cons\u00e9quent, prenait fin au 31 d\u00e9cembre 2013\u2026<\/p>\n

Ce que confirme le juge : si les droits sont pay\u00e9s au jour du d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l\u2019administration, la formalit\u00e9 de l\u2019enregistrement est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par l\u2019administration, c\u2019est donc \u00e0 ce jour que d\u00e9bute le droit de reprise. Le fait que l\u2019enregistrement effectif de l\u2019acte soit intervenu apr\u00e8s cette date est insuffisant.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n