{"id":10343,"date":"2024-06-13T00:00:00","date_gmt":"2024-06-12T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/assurance-vie-des-regles-anciennes-susceptibles-devoluer\/"},"modified":"2024-06-13T00:00:00","modified_gmt":"2024-06-12T22:00:00","slug":"assurance-vie-des-regles-anciennes-susceptibles-devoluer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/assurance-vie-des-regles-anciennes-susceptibles-devoluer\/","title":{"rendered":"Assurance-vie : des r\u00e8gles anciennes susceptibles d\u2019\u00e9voluer ?"},"content":{"rendered":"

Les primes vers\u00e9es en cas de d\u00e9c\u00e8s dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie sont soumises aux droits de succession apr\u00e8s un abattement de 30 500 \u20ac si l\u2019assur\u00e9 avait plus de 70 ans lors de la souscription du contrat. Pour un d\u00e9put\u00e9, une revalorisation du montant de l\u2019abattement et de l\u2019\u00e2ge de l\u2019assur\u00e9 face \u00e0 l\u2019inflation et l\u2019augmentation de l\u2019esp\u00e9rance de vie serait bienvenue\u2026 Qu\u2019en pense le Gouvernement ?<\/p>\n

Abattement fiscal et \u00e2ge de l\u2019assur\u00e9 : pas de revalorisation en vue<\/h2>\n

Pour rappel, une fiscalit\u00e9 particuli\u00e8re s\u2019applique aux primes vers\u00e9es depuis 1998 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un contrat d\u2019assurance vie en cas de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Sch\u00e9matiquement, si l\u2019assur\u00e9 avait plus de 70 ans au jour de la souscription du contrat d\u2019assurance-vie souscrit depuis 1991, les primes vers\u00e9es depuis 1998 par l\u2019assureur aux b\u00e9n\u00e9ficiaires sont soumises aux droits de succession apr\u00e8s application d\u2019un abattement de 30 500 \u20ac.<\/p>\n

Ce qui interpelle un d\u00e9put\u00e9 : parce que le taux de l\u2019inflation cumul\u00e9 en 30 ans s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 66,6 % et que l\u2019esp\u00e9rance de vie a augment\u00e9 de 8 ans depuis 1991, le montant de l\u2019abattement et l\u2019\u00e2ge de l\u2019assur\u00e9 n\u2019ont, quant \u00e0 eux, connu aucune \u00e9volution depuis 1991.<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 l\u2019id\u00e9e, soumise par le d\u00e9put\u00e9, de revaloriser l\u2019abattement en le portant \u00e0 50 000 \u20ac et l\u2019\u00e2ge de l\u2019assur\u00e9 \u00e0 75 ans.<\/p>\n

Une proposition refus\u00e9e par le Gouvernement. Pourquoi ? Parce que le traitement fiscal r\u00e9serv\u00e9 aux contrats d\u2019assurance-vie est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9rogatoire au droit commun des droits de succession.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n