{"id":1034,"date":"2020-12-03T05:45:00","date_gmt":"2020-12-03T04:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/coronavirus-covid-19-et-fonctionnement-temporaire-des-societes-nouveaux-amenagements-en-vue\/"},"modified":"2021-04-30T03:00:04","modified_gmt":"2021-04-30T01:00:04","slug":"coronavirus-covid-19-et-fonctionnement-temporaire-des-societes-nouveaux-amenagements-en-vue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/coronavirus-covid-19-et-fonctionnement-temporaire-des-societes-nouveaux-amenagements-en-vue\/","title":{"rendered":"Coronavirus (COVID-19) et fonctionnement temporaire des soci\u00e9t\u00e9s : nouveaux am\u00e9nagements en vue"},"content":{"rendered":"<p >En raison de la dur\u00e9e de la crise sanitaire, les modalit\u00e9s de r\u00e9union et de vote des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales applicables notamment au sein des soci\u00e9t\u00e9s viennent faire l\u2019objet de nouveaux am\u00e9nagements. Lesquels ?<\/p>\n<div>\n<h2> Coronavirus (COVID-19) : focus sur les nouveaut\u00e9s<\/h2>\n<ul>\n<li><strong> Personnes et entit\u00e9s concern\u00e9es <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les dispositions qui vont suivre s\u2019appliquent, comme celles pr\u00e9c\u00e9demment prises en la mati\u00e8re, notamment aux personnes suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>les soci\u00e9t\u00e9s civiles et commerciales ;<\/li>\n<li>les masses de porteurs de valeurs mobili\u00e8res ou de titres financiers ;<\/li>\n<li>les groupements d&#8217;int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et les groupements europ\u00e9ens d&#8217;int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ;<\/li>\n<li>les coop\u00e9ratives ;<\/li>\n<li>les mutuelles, unions de mutuelles et f\u00e9d\u00e9rations de mutuelles ;<\/li>\n<li>les soci\u00e9t\u00e9s d&#8217;assurance mutuelle et soci\u00e9t\u00e9s de groupe d&#8217;assurance mutuelle ;<\/li>\n<li>les instituts de pr\u00e9voyance et soci\u00e9t\u00e9s de groupe assurantiel de protection sociale ;<\/li>\n<li>les caisses de cr\u00e9dit municipal et caisses de cr\u00e9dit agricole mutuel ;<\/li>\n<li>les fonds de dotation ;<\/li>\n<li>les associations et les fondations.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong> Concernant l\u2019envoi des convocations <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour m\u00e9moire, au sein des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, aucune convocation ne peut \u00eatre annul\u00e9e au motif qu\u2019elle n\u2019a pas pu \u00eatre faite par voie postale en raison de circonstances ext\u00e9rieures \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>D\u00e9sormais cette disposition s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des entit\u00e9s concern\u00e9es par les nouveaux am\u00e9nagements, list\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Concernant la tenue des assembl\u00e9es \u00e0 huis-clos <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour rappel, il \u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pr\u00e9vu que lorsqu&#8217;une assembl\u00e9e \u00e9tait convoqu\u00e9e en un lieu affect\u00e9 par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires \u00e0 la date de la convocation ou \u00e0 celle de la r\u00e9union, l&#8217;organe comp\u00e9tent pour la convoquer ou le repr\u00e9sentant l\u00e9gal mandat\u00e9 pouvait d\u00e9cider qu&#8217;elle se tienne par conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle.<\/p>\n<p>Cette condition est d\u00e9sormais am\u00e9nag\u00e9e : il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que le recours aux audio ou aux visio-conf\u00e9rences n\u2019est possible que si, \u00e0 la date de la convocation, une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs ou (et c\u2019est une nouveaut\u00e9) limitant ou interdisant les d\u00e9placements pour des motifs sanitaires fait, de mani\u00e8re concr\u00e8te, obstacle \u00e0 la pr\u00e9sence physique de ses membres \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n<p>De plus, la personne habilit\u00e9e \u00e0 convoquer l\u2019assembl\u00e9e ou la r\u00e9union \u00e0 huis clos peut d\u00e9sormais \u00eatre toute personne \u00e0 qui l\u2019organe comp\u00e9tent a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation en ce sens (et non plus seulement le repr\u00e9sentant l\u00e9gal).<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Concernant les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es (autres que les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement \u00e0 capital variable SICAV) <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Au sein des soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e8glement\u00e9 (cot\u00e9es) autres que les SICAV, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que dans le cas o\u00f9 l\u2019assembl\u00e9e se tient sans la pr\u00e9sence physique de ses membres, et sans que ceux-ci ne puissent effectivement y participer par voie de conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle :<\/p>\n<ul>\n<li>la soci\u00e9t\u00e9 doit assurer la retransmission de l\u2019assembl\u00e9e en direct, \u00e0 moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission ; notez que la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00e9galement pr\u00e9voir la rediffusion de l\u2019assembl\u00e9e en diff\u00e9r\u00e9 ;<\/li>\n<li>l\u2019ensemble des questions \u00e9crites pos\u00e9es par les actionnaires et les r\u00e9ponses qui y sont apport\u00e9es doivent \u00eatre publi\u00e9es dans la rubrique consacr\u00e9e aux questions-r\u00e9ponses du site Internet de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong> Concernant la consultation \u00e9crite des membres <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent lorsque la Loi pr\u00e9voyait que les d\u00e9cisions des assembl\u00e9es pouvaient \u00eatre prises par voie de consultation \u00e9crite de leurs membres, l\u2019organe comp\u00e9tent ou son d\u00e9l\u00e9gataire pouvait d\u00e9cider d\u2019y recourir sans qu\u2019aucune clause des statuts ou du contrat d\u2019\u00e9mission ne soit n\u00e9cessaire ni ne puisse s\u2019y opposer.<\/p>\n<p>Le recours \u00e0 la consultation \u00e9crite est d\u00e9sormais \u00e9tendu \u00e0 l\u2019ensemble des personnes et entit\u00e9s list\u00e9es plus haut, \u00e0 l\u2019exception toutefois des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, sans qu\u2019aucune clause des statuts ou du contrat d\u2019\u00e9mission ne soit n\u00e9cessaire ni ne puisse s\u2019y opposer.<\/p>\n<p>Le recours \u00e0 ce mode de prise de d\u00e9cision s\u2019effectue sur d\u00e9cision de l\u2019organe comp\u00e9tent ou de son d\u00e9l\u00e9gataire.<\/p>\n<p>Le recours \u00e0 la consultation \u00e9crite peut intervenir :<\/p>\n<ul>\n<li>soit dans le cadre des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e8glementaires applicables \u00e0 l\u2019entit\u00e9 qui y a recours, de ses statuts ou de son contrat d\u2019\u00e9mission lorsque ce mode de prise de d\u00e9cision y est pr\u00e9vu ;<\/li>\n<li>soit, \u00e0 d\u00e9faut, dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es par un D\u00e9cret non encore paru \u00e0 ce jour.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces dispositions s\u2019appliquent quel que soit l\u2019objet de la d\u00e9cision sur laquelle l\u2019assembl\u00e9e est appel\u00e9e \u00e0 statuer.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Concernant le vote par correspondance <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u00e9sormais l\u2019organe comp\u00e9tent de toutes les entit\u00e9s list\u00e9es plus haut (ou son d\u00e9l\u00e9gataire) peut d\u00e9cider que les membres de l\u2019assembl\u00e9e peuvent voter par correspondance, et ce sans qu\u2019aucune clause des statuts ou du contrat d\u2019\u00e9mission applicables ne soit n\u00e9cessaire ni ne puisse s\u2019y opposer.<\/p>\n<p>Le recours au vote par correspondance est donc d\u00e9sormais ouvert :<\/p>\n<ul>\n<li>aux groupements pour lesquels il n\u2019est normalement pas pr\u00e9vu par la Loi ;<\/li>\n<li>aux groupements pour lesquels il n\u2019est en principe autoris\u00e9 par la Loi qu\u2019\u00e0 la condition du respect de certaines conditions (comme par exemple celle relative \u00e0 l\u2019existence d\u2019une clause \u00e0 cet effet dans les statuts) : ces conditions sont donc temporairement neutralis\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque le recours au vote par correspondance est possible sans que les dispositions l\u00e9gales ou r\u00e8glementaires, les statuts ou le contrat d\u2019\u00e9mission applicables \u00e0 l\u2019entit\u00e9 n\u2019exigent une d\u00e9cision de l\u2019organe comp\u00e9tent ou de son d\u00e9l\u00e9gataire pour cela, cette facult\u00e9 demeure de droit pour les membres de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n<p>Le vote par correspondance s\u2019exerce :<\/p>\n<ul>\n<li>dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gales ou r\u00e8glementaires applicables aux entit\u00e9s qui y ont recours, leurs statuts ou leur contrat d\u2019\u00e9mission lorsqu\u2019il est pr\u00e9vu par ceux-ci ;<\/li>\n<li>ou \u00e0 d\u00e9faut, dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es par un D\u00e9cret non encore paru \u00e0 ce jour.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Point important, ces dispositions sont applicables quel que soit l\u2019objet de la d\u00e9cision sur laquelle l\u2019assembl\u00e9e est appel\u00e9e \u00e0 statuer (y compris celles relatives aux comptes).<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Concernant l\u2019information des membres de l\u2019assembl\u00e9e pour les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les membres de l&#8217;assembl\u00e9e doivent \u00eatre inform\u00e9s par tous moyens,3 jours ouvr\u00e9s au moins avant la date de cette assembl\u00e9e, de la d\u00e9cision de l\u2019organe comp\u00e9tent, ou de son d\u00e9l\u00e9gataire, de :<\/p>\n<ul>\n<li>tenir l\u2019assembl\u00e9e \u00e0 huis clos ;<\/li>\n<li>calculer le quorum et la majorit\u00e9 en tenant compte des seuls membres participants \u00e0 la visio ou \u00e0 l\u2019audioconf\u00e9rence ;<\/li>\n<li>de proc\u00e9der \u00e0 une consultation \u00e9crite.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce cas, la modification du lieu de l&#8217;assembl\u00e9e ou des modes de participation ne donne pas lieu au renouvellement des formalit\u00e9s de convocation et ne constitue pas une irr\u00e9gularit\u00e9 de convocation.<\/p>\n<p>Cette disposition vient d\u2019\u00eatre am\u00e9nag\u00e9e :<\/p>\n<ul>\n<li>elle pr\u00e9voit d\u00e9sormais l\u2019information des autres personnes ayant le droit d\u2019assister \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e ;<\/li>\n<li>elle s\u2019applique aussi en cas de mise en place d\u2019un vote par correspondance.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong> Concernant l\u2019information des membres de l\u2019assembl\u00e9e pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, les actionnaires doivent \u00eatre inform\u00e9s d\u00e8s que possible, par voie de communiqu\u00e9 dont la diffusion effective et int\u00e9grale est assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9, de la d\u00e9cision de l\u2019organe comp\u00e9tent ou de son d\u00e9l\u00e9gataire de :<\/p>\n<ul>\n<li>tenir l\u2019assembl\u00e9e \u00e0 huis clos ;<\/li>\n<li>calculer le quorum et la majorit\u00e9 en tenant compte des seuls membres participants \u00e0 la visio ou \u00e0 l\u2019audioconf\u00e9rence.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette disposition est d\u00e9sormais am\u00e9nag\u00e9e :<\/p>\n<ul>\n<li>elle inclut d\u00e9sormais l\u2019information des autres personnes ayant le droit d\u2019assister \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e ;<\/li>\n<li>elle s\u2019applique \u00e9galement en cas de recours au vote par correspondance ;<\/li>\n<li>elle doit \u00eatre effectu\u00e9e, dans tous les cas, au plus tard 3 jours ouvr\u00e9s au moins avant la date de l\u2019assembl\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong> Concernant la modification des modalit\u00e9s de tenues de l\u2019assembl\u00e9e <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, apr\u00e8s avoir d&#8217;abord d\u00e9cid\u00e9 que l&#8217;assembl\u00e9e se tiendrait hors la pr\u00e9sence physique des personnes autoris\u00e9es \u00e0 y assister, l&#8217;organe comp\u00e9tent ou son d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9cide finalement qu\u2019elles peuvent y assister physiquement, il doit les en informer :<\/p>\n<ul>\n<li>par tout moyen 3 jours ouvr\u00e9s au moins avant la date de l&#8217;assembl\u00e9e, pour les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es ;<\/li>\n<li>d\u00e8s que possible et au plus tard 3 jours ouvr\u00e9s au moins avant la date de l\u2019assembl\u00e9e par voie de communiqu\u00e9 dont la diffusion effective et int\u00e9grale est assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9, pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce cas, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de renouveler les formalit\u00e9s de convocation, et les modifications d\u00e9cid\u00e9es ne constitueront pas une irr\u00e9gularit\u00e9 de convocation.<\/p>\n<p>Ces dispositions s\u2019appliquent \u00e0 compter du 3 d\u00e9cembre aux assembl\u00e9es et aux r\u00e9unions des organes coll\u00e9giaux d&#8217;administration, de surveillance et de direction tenues entre le 12 mars 2020 et le 1er avril 2021, sauf prorogation (qui ne peut \u00eatre post\u00e9rieure au 31 juillet 2021).<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Source :<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>Ordonnance n\u00b0 2020-1497 du 2 d\u00e9cembre 2020 portant prorogation et modification de l&#8217;ordonnance n\u00b0 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des r\u00e8gles de r\u00e9union et de d\u00e9lib\u00e9ration des assembl\u00e9es et organes dirigeants des personnes morales et entit\u00e9s d\u00e9pourvues de personnalit\u00e9 morale de droit priv\u00e9 en raison de l&#8217;\u00e9pid\u00e9mie de covid-19<\/li>\n<li>Rapport au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique relatif \u00e0 l&#8217;ordonnance n\u00b0 2020-1497 du 2 d\u00e9cembre 2020 portant prorogation et modification de l&#8217;ordonnance n\u00b0 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des r\u00e8gles de r\u00e9union et de d\u00e9lib\u00e9ration des assembl\u00e9es et organes dirigeants des personnes morales et entit\u00e9s d\u00e9pourvues de personnalit\u00e9 morale de droit priv\u00e9 en raison de l&#8217;\u00e9pid\u00e9mie de covid-19<\/li>\n<\/ul>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/coronavirus-covid-19-et-fonctionnement-temporaire-des-societes-nouveaux-amenagements-en-vue\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\">Coronavirus (COVID-19) et fonctionnement temporaire des soci\u00e9t\u00e9s : nouveaux am\u00e9nagements en vue<\/a> \u00a9 Copyright WebLex &#8211; 2020<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<p><img src='https:\/\/www.weblex.fr\/images\/flux_actus\/assembleegenerale2.jpg'><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En raison de la dur\u00e9e de la crise sanitaire, les modalit\u00e9s de r\u00e9union et de vote des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales applicables notamment au sein des soci\u00e9t\u00e9s viennent faire l\u2019objet de nouveaux am\u00e9nagements. 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