{"id":10339,"date":"2024-06-12T00:00:00","date_gmt":"2024-06-11T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/interruption-dun-concours-financier-une-faute-de-la-banque\/"},"modified":"2024-06-12T00:00:00","modified_gmt":"2024-06-11T22:00:00","slug":"interruption-dun-concours-financier-une-faute-de-la-banque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/interruption-dun-concours-financier-une-faute-de-la-banque\/","title":{"rendered":"Interruption d\u2019un concours financier : une faute de la banque ?"},"content":{"rendered":"

Une banque d\u00e9cide de mettre fin \u00e0 son concours bancaire consenti \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9. Une d\u00e9cision fautive et entra\u00eenant des cons\u00e9quences n\u00e9gatives selon les associ\u00e9s-g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 qui r\u00e9clament des dommages-int\u00e9r\u00eats. Une d\u00e9cision qui rel\u00e8ve de son appr\u00e9ciation, selon la banque, et ex\u00e9cut\u00e9e dans le respect de la loi\u2026 Qu’en pense le juge ?<\/p>\n

Interruption d\u2019un concours bancaire : attention au d\u00e9lai de pr\u00e9avis<\/h2>\n

Une banque accepte de pr\u00eater son concours financier \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9. Un an apr\u00e8s, elle l\u2019informe de sa volont\u00e9 d\u2019y mettre fin \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 60 jours.<\/p>\n

\u00c0 la suite de cela, les 2 associ\u00e9s-g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 vendent 70 % de leurs parts sociales \u00e0 un prix selon eux excessivement bas par n\u00e9cessit\u00e9\u2026<\/p>\n

\u00ab Tout cela \u00e0 cause de vous ! \u00bb, accusent les g\u00e9rants, estimant que la banque, en interrompant son concours financier, les a mis dans une situation d\u00e9licate les obligeant \u00e0 \u00ab brader \u00bb leurs parts sociales.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision lourde de cons\u00e9quences \u00e9tait en plus \u00e0 leurs yeux incompr\u00e9hensible et fautive. Pourquoi ? Parce qu\u2019ils avaient r\u00e9ussi \u00e0 apporter des garanties s\u00e9rieuses en contrepartie.<\/p>\n

Autant de raisons qui font que la banque devrait indemniser les g\u00e9rants pour leur pr\u00e9judice et la perte d\u2019argent de la vente de leurs parts sociales.<\/p>\n

\u00ab Quelle faute ? \u00bb, se demande la banque qui estime avoir \u00e9t\u00e9 irr\u00e9prochable. Elle rappelle que la loi pr\u00e9voit qu\u2019un concours financier \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne peut \u00eatre r\u00e9duit ou interrompu qu\u2019apr\u00e8s avoir notifi\u00e9 l\u2019entreprise par \u00e9crit et respect\u00e9 un pr\u00e9avis de minimum 60 jours.<\/p>\n

Or ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 ici scrupuleusement respect\u00e9. De plus, la banque souligne que, non seulement les garanties apport\u00e9es par les g\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas si s\u00e9rieuses que cela mais que, en plus, elle avait d\u00e9j\u00e0 prolong\u00e9 plusieurs fois son financement.<\/p>\n

Autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui convainquent le juge. Faute d\u2019avoir d\u00e9montr\u00e9 un abus dans son droit de rupture de concours financier, les g\u00e9rants n\u2019ont rien \u00e0 valablement reprocher \u00e0 la banque qui a respect\u00e9 les d\u00e9lais de pr\u00e9avis pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n