{"id":10333,"date":"2024-06-11T00:00:00","date_gmt":"2024-06-10T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/refus-dun-changement-dhoraire-en-raison-dobligations-familiales-legitime\/"},"modified":"2024-06-11T00:00:00","modified_gmt":"2024-06-10T22:00:00","slug":"refus-dun-changement-dhoraire-en-raison-dobligations-familiales-legitime","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/refus-dun-changement-dhoraire-en-raison-dobligations-familiales-legitime\/","title":{"rendered":"Refus d\u2019un changement d\u2019horaire en raison d\u2019obligations familiales : l\u00e9gitime ?"},"content":{"rendered":"

En principe, le refus d\u2019un simple changement des conditions de travail constitue une faute du salari\u00e9. Mais qu\u2019en est-il lorsque ce refus est motiv\u00e9 par des circonstances particuli\u00e8res tenant \u00e0 des obligations familiales imp\u00e9rieuses ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Refus d\u2019un changement d\u2019horaire = faute ?<\/h2>\n

Un salari\u00e9, embauch\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 et travaillant de nuit, refuse 3 affectations propos\u00e9es par son employeur pour travailler selon des horaires de jour, invoquant des contraintes personnelles d\u2019organisation.<\/p>\n

Pour l\u2019employeur, qui finit par le licencier pour faute grave, ce refus d\u2019un simple changement des conditions de travail constitue une faute du salari\u00e9.<\/p>\n

La convention collective de branche rappelle, \u00e0 ce titre, que l\u2019affectation selon des horaires de jour constitue une modalit\u00e9 normale d\u2019exercice des fonctions et que les contraintes personnelles du salari\u00e9 ne sont pas opposables \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

\u00ab Pas uniquement des contraintes personnelles \u00bb, r\u00e9fute le salari\u00e9 qui conteste son licenciement. Le refus repose sur des obligations familiales imp\u00e9rieuses tenant au handicap \u00e0 80% de sa fille de 7 ans, qui n\u00e9cessite une pr\u00e9sence de jour continue.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, l\u2019employeur ne d\u00e9montre pas qu\u2019il dispose d\u2019autres postes de nuit qui seraient davantage compatibles avec ses obligations familiales.<\/p>\n

\u00ab Tout \u00e0 fait \u00bb, r\u00e9pond le juge : le passage d\u2019un horaire de nuit \u00e0 un horaire de jour constitue bel et bien ici une atteinte excessive au droit du salari\u00e9 au respect de sa vie personnelle et familiale, incompatible avec ses obligations familiales imp\u00e9rieuses, rendant le licenciement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Ainsi, si le changement d\u2019horaire de travail constitue en principe un simple changement des conditions de travail, le salari\u00e9 pourra tout \u00e0 fait le refuser dans le cas o\u00f9 il justifie d\u2019obligations familiales imp\u00e9rieuses.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n