{"id":10326,"date":"2024-06-10T00:00:00","date_gmt":"2024-06-09T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/lettre-de-licenciement-attention-aux-motifs-invoques\/"},"modified":"2024-06-10T00:00:00","modified_gmt":"2024-06-09T22:00:00","slug":"lettre-de-licenciement-attention-aux-motifs-invoques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/lettre-de-licenciement-attention-aux-motifs-invoques\/","title":{"rendered":"Lettre de licenciement : attention aux motifs invoqu\u00e9s !"},"content":{"rendered":"

Si l\u2019on sait que la lettre de licenciement permet \u00e0 l\u2019employeur de fonder sa d\u00e9cision de rompre le contrat de travail d\u2019un salari\u00e9, il ne peut pas invoquer n\u2019importe quel motif au soutien de sa volont\u00e9 de rompre le contrat. Illustration\u2026<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9siliation judiciaire dans la lettre de licenciement = nullit\u00e9 ?<\/h2>\n

Un salari\u00e9, engag\u00e9 par une entreprise fran\u00e7aise, puis d\u00e9tach\u00e9 en Allemagne, saisit le juge le 3 avril d\u2019une demande de r\u00e9siliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de son employeur.<\/p>\n

Mais avant m\u00eame que le juge ne rende sa d\u00e9cision, l\u2019employeur d\u00e9cide de proc\u00e9der au licenciement du salari\u00e9 pour avoir notamment refus\u00e9 la proposition qui lui \u00e9tait faite de retrouver un poste en France.<\/p>\n

\u00ab Ce n\u2019est pas tout ! \u00bb selon le salari\u00e9 : le lettre de licenciement fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire qu\u2019il a engag\u00e9e contre son employeur afin d\u2019obtenir la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat.<\/p>\n

Or, selon lui, cette r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la proc\u00e9dure est une atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 fondamentale d\u2019agir en justice de sorte que le licenciement est ici entach\u00e9 de nullit\u00e9.<\/p>\n

Ce que confirme le juge : le simple fait que la lettre mentionne une action en justice du salari\u00e9 au soutien du licenciement prononc\u00e9 est une atteinte \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale de nature \u00e0 entacher le licenciement de nullit\u00e9.<\/p>\n

Parce que le licenciement est en lien avec l\u2019action introduite par le salari\u00e9, il doit ici \u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n