{"id":10324,"date":"2024-06-07T00:00:00","date_gmt":"2024-06-06T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/taxe-dhabitation-sur-les-residences-secondaires-quel-avenir-pour-les-etablissements-scolaires-prives\/"},"modified":"2024-06-07T00:00:00","modified_gmt":"2024-06-06T22:00:00","slug":"taxe-dhabitation-sur-les-residences-secondaires-quel-avenir-pour-les-etablissements-scolaires-prives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/taxe-dhabitation-sur-les-residences-secondaires-quel-avenir-pour-les-etablissements-scolaires-prives\/","title":{"rendered":"Taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires : quel avenir pour les \u00e9tablissements scolaires priv\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"

Suite \u00e0 la r\u00e9forme de la taxe d\u2019habitation, des in\u00e9galit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es entre les \u00e9tablissements scolaires priv\u00e9s au regard de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS). Si certains d\u2019entre eux ont re\u00e7u un avis d\u2019imposition, d\u2019autres ont \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9s\u2026 D\u2019o\u00f9 l\u2019interrogation d\u2019une d\u00e9put\u00e9e\u2026<\/p>\n

THRS des \u00e9tablissements scolaires priv\u00e9s = D\u00e9gr\u00e8vement pour 2023<\/h2>\n

Une d\u00e9put\u00e9e interpelle le Gouvernement sur la situation des \u00e9tablissements scolaires priv\u00e9s au regard de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS).<\/p>\n

Si l\u2019administration fiscale consid\u00e9rait, selon une jurisprudence ancienne, que ces \u00e9tablissements \u00e9taient totalement exon\u00e9r\u00e9s de THRS, elle revient progressivement sur sa position depuis plusieurs mois.<\/p>\n

Dans ce cadre, certains \u00e9tablissements scolaires priv\u00e9s ont re\u00e7u pour la 1\u00e8re fois, fin 2023, des avis d\u2019imposition au titre de la THRS dont ils \u00e9taient jusqu\u2019alors exon\u00e9r\u00e9s, alors que d\u2019autres ont continu\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n

Une situation in\u00e9gale sur l\u2019ensemble du territoire souligne la d\u00e9put\u00e9e qui interroge alors le Gouvernement sur la possibilit\u00e9 d\u2019exon\u00e9rer, \u00e0 l\u2019avenir, l\u2019ensemble des \u00e9tablissements scolaires priv\u00e9s de THRS tel qu\u2019il l\u2019avait promis.<\/p>\n

La position du Gouvernement est claire : les \u00e9tablissements scolaires priv\u00e9s sont soumis \u00e0 la THRS au titre des locaux meubl\u00e9s qu\u2019ils occupent. Toutefois, ils \u00e9chappent \u00e0 cette taxe s\u2019agissant des locaux destin\u00e9s au logement des \u00e9l\u00e8ves (dortoirs, installations sanitaires, r\u00e9fectoires, salles de cantine, salles de classe).<\/p>\n

En revanche, les salles des professeurs et les locaux affect\u00e9s \u00e0 l\u2019administration de ces \u00e9tablissements sont soumis \u00e0 la THRS.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, suite \u00e0 la r\u00e9forme de la taxe d\u2019habitation, que les d\u00e9clarations d\u2019occupation des \u00e9tablissements scolaires n\u2019ont pas toujours permis d\u2019identifier clairement les surfaces imposables \u00e0 la THRS de celles qui sont exon\u00e9r\u00e9es, ce qui a conduit aux in\u00e9galit\u00e9s d\u00e9crites par la d\u00e9put\u00e9e.<\/p>\n

Conscient de ces difficult\u00e9s op\u00e9rationnelles, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale de proc\u00e9der au d\u00e9gr\u00e8vement de l\u2019ensemble des \u00e9tablissements d\u2019enseignement priv\u00e9s au titre de la THRS de l\u2019ann\u00e9e 2023.<\/p>\n

Notez que le Gouvernement souligne que des travaux vont \u00eatre entrepris dans les prochains mois pour clarifier le droit applicable sur ce sujet.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n