{"id":10303,"date":"2024-06-05T00:00:00","date_gmt":"2024-06-04T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/actions-gratuites-quelle-prise-en-compte-dans-les-indemnites-de-depart\/"},"modified":"2024-06-05T00:00:00","modified_gmt":"2024-06-04T22:00:00","slug":"actions-gratuites-quelle-prise-en-compte-dans-les-indemnites-de-depart","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/actions-gratuites-quelle-prise-en-compte-dans-les-indemnites-de-depart\/","title":{"rendered":"Actions gratuites : quelle prise en compte dans les indemnit\u00e9s de d\u00e9part ?"},"content":{"rendered":"

Lors de la rupture du contrat de travail, le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre au versement d\u2019une indemnit\u00e9 de rupture du contrat. Cette indemnit\u00e9 est calcul\u00e9e \u00e0 partir d\u2019un salaire de r\u00e9f\u00e9rence sur une p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la rupture\u2026 qui inclut les actions attribu\u00e9es \u00e0 titre gratuit ? R\u00e9ponse du juge.<\/p>\n

D\u00e9part du salari\u00e9 : les actions gratuites doivent-elles \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au salaire de r\u00e9f\u00e9rence ?<\/h2>\n

Un salari\u00e9, ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 un plan de cessation anticip\u00e9e d\u2019activit\u00e9, conteste les indemnit\u00e9s de d\u00e9part qu\u2019il a touch\u00e9es au moment de la rupture de son contrat de travail.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il conteste le calcul du salaire de r\u00e9f\u00e9rence servant de base de calcul \u00e0 ces indemnit\u00e9s, en ce qu\u2019il n\u2019int\u00e8gre pas certaines actions gratuites dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 dans le cadre d\u2019un plan d\u2019actionnariat mis en place par son employeur.<\/p>\n

Pour le salari\u00e9, ces actions font partie int\u00e9grante de son salaire puisqu\u2019elles sont soumises \u00e0 cotisations sociales et sont attribu\u00e9es en contrepartie de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat.<\/p>\n

Pour l\u2019employeur, au contraire, ces \u00e9l\u00e9ments ne font pas partie int\u00e9grante du salaire parce que, certes acquises par le salari\u00e9, elles sont valoris\u00e9es ult\u00e9rieurement en fonction du seul cours de la Bourse.<\/p>\n

\u00ab Tout \u00e0 fait ! \u00bb tranche le juge en faveur de l\u2019employeur : les actions gratuites ne doivent pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au salaire de r\u00e9f\u00e9rence permettant de d\u00e9terminer les indemnit\u00e9s de rupture du contrat en ce qu\u2019elles n\u2019ont pas la nature de salaire.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le juge rappelle que le fait qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment de salaire soit soumis \u00e0 cotisations ne suffit pas pour admettre qu\u2019il est inclus dans l\u2019assiette de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture du contrat de travail.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n