{"id":10301,"date":"2024-06-04T00:00:00","date_gmt":"2024-06-03T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/revenus-reputes-distribues-le-sont-ils-vraiment\/"},"modified":"2024-06-04T00:00:00","modified_gmt":"2024-06-03T22:00:00","slug":"revenus-reputes-distribues-le-sont-ils-vraiment","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/revenus-reputes-distribues-le-sont-ils-vraiment\/","title":{"rendered":"Revenus \u00ab r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s \u00bb : le sont-ils vraiment ?"},"content":{"rendered":"

Au cours du contr\u00f4le fiscal d\u2019une entreprise d\u2019achat-revente de voitures, l\u2019administration constate que certaines recettes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es. Elle rectifie le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019entreprise et l\u2019imp\u00f4t personnel du dirigeant. En cause, ici, la pratique des \u00ab reprises de v\u00e9hicules \u00bb\u2026<\/p>\n

Reprise de v\u00e9hicules = somme r\u00e9investie ?<\/h2>\n

Au cours d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration se penche sur la comptabilit\u00e9 d\u2019une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) qui exerce une activit\u00e9 d\u2019achat et revente de v\u00e9hicules d\u2019occasion.<\/p>\n

Parce que le dirigeant n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 toutes les recettes per\u00e7ues par l\u2019EURL, l\u2019administration fiscale le taxe personnellement au titre des revenus \u00ab r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Une erreur ! \u00bb, selon le dirigeant qui rappelle que pour \u00eatre qualifi\u00e9s de revenus r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s encore aurait-il fallu que les sommes litigieuses aient \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 sa disposition. Ce qui n\u2019est pas le cas ici, insiste le dirigeant : une part des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s a \u00e9t\u00e9 r\u00e9investie dans l\u2019entreprise puisque de nombreuses ventes ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par la reprise d\u2019un v\u00e9hicule.<\/p>\n

Sauf que le gain r\u00e9alis\u00e9 lors de la vente d\u2019un v\u00e9hicule ayant fait l\u2019objet d\u2019une reprise est identique \u00e0 celui r\u00e9alis\u00e9 lors de la vente d\u2019un v\u00e9hicule acquis sans reprise.<\/p>\n

D\u2019autant que rien ne prouve ici que les v\u00e9hicules repris soient conserv\u00e9s en stock, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 vendus dans le m\u00eame exercice comptable que leurs reprises.<\/p>\n

Ce que confirme le juge qui maintient le redressement : aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de prouver que certains v\u00e9hicules repris soient conserv\u00e9s en stock de sorte que les sommes en cause n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sinvesties de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n