{"id":10293,"date":"2024-06-04T00:00:00","date_gmt":"2024-06-03T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/exercice-injustifie-du-droit-de-retrait-retenue-sur-salaire\/"},"modified":"2024-06-04T00:00:00","modified_gmt":"2024-06-03T22:00:00","slug":"exercice-injustifie-du-droit-de-retrait-retenue-sur-salaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/exercice-injustifie-du-droit-de-retrait-retenue-sur-salaire\/","title":{"rendered":"Exercice injustifi\u00e9 du droit de retrait = retenue sur salaire ?"},"content":{"rendered":"

Alors que les retenues sur salaires sont extr\u00eamement encadr\u00e9es par la loi, un r\u00e9cent cas v\u00e9cu vise l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une retenue sur salaire visant un salari\u00e9 qui use sans justification de son droit de retrait : l\u2019employeur peut-il alors op\u00e9rer une retenue sur salaire ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Droit de retrait : pas de justification, pas de salaire ?<\/h2>\n

Le droit de retrait d\u00e9signe le fait pour un salari\u00e9 de se retirer d\u2019une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu\u2019elle pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9.<\/p>\n

Et, lorsque les conditions du droit de retrait sont r\u00e9unies, l\u2019employeur ne peut pas op\u00e9rer de retenue sur salaire en r\u00e9action aux journ\u00e9es non travaill\u00e9es.<\/p>\n

Ici, le personnel navigant commercial d\u2019une compagnie a\u00e9rienne exerce son droit de retrait.<\/p>\n

Mais, parce que les conditions de l\u2019exercice normal du droit de retrait ne sont pas r\u00e9unies, l\u2019employeur d\u00e9cide de proc\u00e9der \u00e0 des retenues sur salaire, proportionnelles aux journ\u00e9es non travaill\u00e9es.<\/p>\n

2 organisations syndicales saisissent le juge : selon elles, l\u2019exercice, m\u00eame injustifi\u00e9, du droit de retrait ne peut pas donner lieu \u00e0 une retenue sur salaire tant que l\u2019employeur n\u2019a pas saisi le juge.<\/p>\n

En effet, selon cette organisation, seul le juge peut juger du bienfond\u00e9 (ou non) de l\u2019exercice du droit de retrait. L\u2019employeur doit donc d\u2019abord saisir le juge avant d\u2019op\u00e9rer une quelconque retenue sur salaire.<\/p>\n

Mais l\u2019employeur r\u00e9fute cet argument : l\u2019exercice du droit de retrait \u00e9tant ill\u00e9gitime ; il est donc en droit de proc\u00e9der \u00e0 des retenues sur salaire proportionnelles aux heures de travail non r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

\u00ab Tout \u00e0 fait ! \u00bb pour le juge qui valide la position de l\u2019employeur.<\/p>\n

Lorsque les conditions de l\u2019exercice du droit de retrait ne sont pas r\u00e9unies, le salari\u00e9 s\u2019expose \u00e0 une retenue sur salaire, sans que l\u2019employeur soit oblig\u00e9 de saisir pr\u00e9alablement le juge du bienfond\u00e9 de l\u2019exercice de ce droit par le salari\u00e9.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n