{"id":10253,"date":"2024-05-28T00:00:00","date_gmt":"2024-05-27T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/horaires-de-travail-a-respecter\/"},"modified":"2024-05-28T00:00:00","modified_gmt":"2024-05-27T22:00:00","slug":"horaires-de-travail-a-respecter","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/horaires-de-travail-a-respecter\/","title":{"rendered":"Horaires de travail : \u00e0 respecter !"},"content":{"rendered":"

\u00c0 la suite de la modification de l\u2019horaire collectif de travail par son employeur, un salari\u00e9 refuse d\u2019appliquer les nouveaux horaires. Ce qui justifie son licenciement, lui reproche son employeur\u2026 Qui s\u2019av\u00e8re sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, reproche \u00e0 son tour le salari\u00e9. Vraiment ?<\/p>\n

Modification de l\u2019horaire collectif de travail : les cons\u00e9quences d\u2019un refus\u2026<\/h2>\n

Une entreprise d\u00e9cide de modifier, unilat\u00e9ralement, l\u2019horaire collectif de travail. Mais un salari\u00e9 refuse de se conformer \u00e0 cette modification, estimant qu\u2019il ne doit respecter que l\u2019horaire d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales et conventionnelles.<\/p>\n

L\u2019entreprise, consid\u00e9rant que le salari\u00e9 commet une faute, d\u00e9cide de proc\u00e9der \u00e0 son licenciement. Salari\u00e9 qui conteste ce licenciement pour faute, r\u00e9clamant alors des dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse\u2026<\/p>\n

\u00c0 l\u2019appui de sa demande, il rappelle que l\u2019entreprise a modifi\u00e9 unilat\u00e9ralement l’horaire collectif de travail sans consultation pr\u00e9alable des repr\u00e9sentants du personnel, sans affichage du nouvel horaire dans les locaux et sans information pr\u00e9alable de l’inspection du travail.<\/p>\n

Pour lui, il n\u2019a donc commis aucune faute, faute pour l\u2019entreprise d\u2019avoir respect\u00e9 cette r\u00e9glementation, qui s\u2019impose d\u2019autant plus s\u2019agissant d\u2019horaires de nuit qui ont un impact sur la vie priv\u00e9e et familiale des salari\u00e9s.<\/p>\n

Mais le juge ne va pas suivre son raisonnement, et donne raison \u00e0 l\u2019entreprise : le salari\u00e9 ne peut se pr\u00e9valoir de l’absence de consultation des instances repr\u00e9sentatives du personnel lors de la modification de l’horaire collectif de travail pour s’affranchir de l’obligation de respecter les contraintes li\u00e9es \u00e0 cet horaire.<\/p>\n

Autrement dit, nonobstant l’absence de mise en \u0153uvre par l’employeur de la proc\u00e9dure de consultation des instances repr\u00e9sentatives du personnel lors de la modification de l’horaire collectif de travail, le salari\u00e9 ne peut pas se pr\u00e9senter sur son lieu de travail \u00e0 l’heure de son choix sans respecter le nouveau planning mis en place dans l\u2019entreprise.<\/p>\n

Son refus de se soumettre aux horaires fix\u00e9s par son employeur constitue bien une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n