{"id":10249,"date":"2024-05-28T00:00:00","date_gmt":"2024-05-27T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/modification-des-conditions-de-travail-modification-du-contrat-de-travail\/"},"modified":"2024-05-28T00:00:00","modified_gmt":"2024-05-27T22:00:00","slug":"modification-des-conditions-de-travail-modification-du-contrat-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/modification-des-conditions-de-travail-modification-du-contrat-de-travail\/","title":{"rendered":"Modification des conditions de travail = modification du contrat de travail ?"},"content":{"rendered":"

Par principe, une modification du contrat de travail suppose d\u2019obtenir l\u2019accord du salari\u00e9 concern\u00e9. Ce qui n\u2019est pas le cas en pr\u00e9sence d\u2019un changement des conditions de travail. Une fronti\u00e8re qui n\u2019est pas toujours si simple que cela \u00e0 appr\u00e9cier en pratique\u2026<\/p>\n

Changement des conditions de travail : faut-il un accord du salari\u00e9 ?<\/h2>\n

Un salari\u00e9 est employ\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019agent de maintenance polyvalent et de concierge, partiellement de nuit, aux termes d\u2019un contrat qui stipule qu’il pouvait \u00eatre demand\u00e9 au salari\u00e9 l’ex\u00e9cution de toute autre t\u00e2che relevant de sa cat\u00e9gorie d’emploi, sans que cela constitue une modification de son contrat de travail.<\/p>\n

L\u2019employeur, interpr\u00e9tant le contrat de travail en ce sens, d\u00e9cide de lui confier, en plus de son activit\u00e9 de conciergerie une activit\u00e9 de nettoyage et de travaux divers. Cette nouvelle mission est d\u2019ailleurs confi\u00e9e au salari\u00e9 au motif qu\u2019il a lui-m\u00eame \u00e9mis le souhait de travailler \u00e0 temps plein.<\/p>\n

Pour l\u2019employeur, il s\u2019agit bien d\u2019un changement de ses conditions de travail, ne n\u00e9cessitant donc pas n\u00e9cessairement l\u2019accord du salari\u00e9.<\/p>\n

Mais ce dernier conteste cette interpr\u00e9tation, rappelant que cette modification de son travail entra\u00eene le passage d\u2019une activit\u00e9 partiellement de nuit \u00e0 une activit\u00e9 devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e exclusivement de jour.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, pour le salari\u00e9, il s\u2019agit, non pas d\u2019un changement des conditions de travail, mais bien d\u2019une modification de son contrat de travail pour laquelle il doit donner son accord.<\/p>\n

Un formalisme que l\u2019employeur n\u2019a pas respect\u00e9, autorisant alors le salari\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer la r\u00e9siliation du contrat de travail aux torts de l\u2019employeur et des dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse\u2026<\/p>\n

Ce que confirme ici le juge\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n