{"id":10247,"date":"2024-05-28T00:00:00","date_gmt":"2024-05-27T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/objet-social-les-pouvoirs-du-dirigeant-se-presument-ils\/"},"modified":"2024-05-28T00:00:00","modified_gmt":"2024-05-27T22:00:00","slug":"objet-social-les-pouvoirs-du-dirigeant-se-presument-ils","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/objet-social-les-pouvoirs-du-dirigeant-se-presument-ils\/","title":{"rendered":"Objet social : les pouvoirs du dirigeant se pr\u00e9sument-ils ?"},"content":{"rendered":"

Les statuts sont la colonne vert\u00e9brale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et c\u2019est leur signature qui lui donne naissance. Ils \u00e9tablissent un grand nombre des r\u00e8gles qui feront le fonctionnement de celle-ci. Ils fixent notamment les pouvoirs du dirigeant et il vaut mieux \u00eatre attentif \u00e0 leur r\u00e9daction\u2026 Illustration\u2026<\/p>\n

Quelle marge pour le dirigeant face au silence des statuts ?<\/h2>\n

Un couple d\u00e9cide de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) dont l\u2019\u00e9pouse d\u00e9tient 99 % des parts et le mari 1 %. La soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire d\u2019un immeuble dont le rez-de-chauss\u00e9e est donn\u00e9 \u00e0 bail commercial \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e par le mari.<\/p>\n

\u00c9tant celui qui travaille directement sur les lieux, les statuts le d\u00e9signent comme dirigeant de la SCI.<\/p>\n

Mais lorsque le couple se s\u00e9pare, ce dernier, en sa qualit\u00e9 de dirigeant, s\u2019accorde \u00e0 lui-m\u00eame un pr\u00eat \u00e0 usage sur l\u2019ensemble de l\u2019immeuble, c\u2019est-\u00e0-dire la possibilit\u00e9 de l\u2019occuper \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n

Pour son ex-\u00e9pouse, cette d\u00e9cision n\u2019est pas valable et doit \u00eatre annul\u00e9e. Mais pour lui, aucun souci : en tant que dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9, il a toute latitude pour engager la soci\u00e9t\u00e9 par des actes li\u00e9s \u00e0 la gestion de l\u2019immeuble dont cette derni\u00e8re est propri\u00e9taire.<\/p>\n

Cependant, l\u2019ex-\u00e9pouse rel\u00e8ve que l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9, qui d\u00e9finit ses activit\u00e9s, ne pr\u00e9voit pas que ses biens puissent \u00eatre mis \u00e0 la disposition gratuite de l\u2019un des associ\u00e9s. En cons\u00e9quence, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale aurait d\u00fb donner son accord pour qu\u2019un tel acte soit valable.<\/p>\n

Un raisonnement qui convainc le juge. Le dirigeant peut engager la soci\u00e9t\u00e9 par des actes non pr\u00e9vus dans les statuts \u00e0 la condition que ceux-ci soient conformes \u00e0 l\u2019objet social.<\/p>\n

Ici, l\u2019ex-\u00e9poux n\u2019avait aucun droit d\u2019occuper personnellement et gratuitement l\u2019immeuble.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n