{"id":10235,"date":"2024-05-27T00:00:00","date_gmt":"2024-05-26T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/autorisation-dune-vente-le-juge-peut-il-modifier-les-delais\/"},"modified":"2024-05-27T00:00:00","modified_gmt":"2024-05-26T22:00:00","slug":"autorisation-dune-vente-le-juge-peut-il-modifier-les-delais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/autorisation-dune-vente-le-juge-peut-il-modifier-les-delais\/","title":{"rendered":"Autorisation d\u2019une vente : le juge peut-il modifier les d\u00e9lais ?"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 acheter \u00e0 une entreprise en liquidation judiciaire un ensemble immobilier dans un d\u00e9lai de 2 ans, le temps pour elle d\u2019obtenir des autorisations administratives. Une vente accueillie favorablement par le juge qui autorise la vente d\u2019ici\u2026 2 mois ! Un changement probl\u00e9matique pour la soci\u00e9t\u00e9…<\/p>\n

Vente dans le cadre d\u2019une liquidation judiciaire : qui d\u00e9cide des conditions ?<\/h2>\n

Une entreprise en liquidation judiciaire trouve une soci\u00e9t\u00e9 pour acheter un ensemble immobilier lui appartenant. Elle signe donc une promesse d\u2019achat dans laquelle elle s\u2019engage \u00e0 acheter les immeubles d\u2019ici 2 ans, sous r\u00e9serve que des conditions suspensives, dont une modification du plan local d\u2019urbanisme et l\u2019obtention d\u2019un permis de construire, se r\u00e9alisent d\u2019ici l\u00e0.<\/p>\n

Comme la loi le pr\u00e9voit en cas de proc\u00e9dure collective, le liquidateur charg\u00e9 du dossier pr\u00e9sente une requ\u00eate au juge pour obtenir l\u2019autorisation de la vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ainsi n\u00e9goci\u00e9e.<\/p>\n

Le juge autorise la vente et, dans sa d\u00e9cision, ordonne que celle-ci soit r\u00e9gularis\u00e9e d\u2019ici\u2026 2 mois !<\/p>\n

\u00ab Impossible \u00bb, proteste la soci\u00e9t\u00e9. Le juge peut, certes, fixer les conditions de la vente qu\u2019il autorise, mais il ne peut pas durcir celles d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par les parties.<\/p>\n

\u00ab Vrai ! \u00bb, tranche le juge de la Cour de cassation, charg\u00e9e de veiller \u00e0 la bonne application du droit par tous les tribunaux fran\u00e7ais : il n\u2019est pas possible pour le juge de ne pas tenir compte du d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour effectuer ses d\u00e9marches d\u2019urbanisme !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n