{"id":10220,"date":"2024-05-23T00:00:00","date_gmt":"2024-05-22T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/iota-morceler-un-projet-pour-moins-de-contraintes-juridiques-impossible\/"},"modified":"2024-05-23T00:00:00","modified_gmt":"2024-05-22T22:00:00","slug":"iota-morceler-un-projet-pour-moins-de-contraintes-juridiques-impossible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/iota-morceler-un-projet-pour-moins-de-contraintes-juridiques-impossible\/","title":{"rendered":"IOTA : morceler un projet pour moins de contraintes juridiques = (im)possible ?"},"content":{"rendered":"

Les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) font l\u2019objet d\u2019un encadrement strict allant de la simple d\u00e9claration \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9fectorale, selon les situations. Pour \u00e9viter ces contraintes juridiques, une association a d\u00e9cid\u00e9 de morceler son projet. Est-ce licite ?<\/p>\n

IOTA : il faut pr\u00e9senter un projet dans sa totalit\u00e9 !<\/h2>\n

Pour rappel, les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) sont les projets qui ont des impacts ou pr\u00e9sentent des dangers pour le milieu aquatique et la ressource en eau.<\/p>\n

\u00c0 ce titre, ils font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique pr\u00e9voyant soit une d\u00e9claration, soit une autorisation en pr\u00e9fecture. Dans certaines situations d\u2019urgence, il est m\u00eame possible d\u2019\u00eatre dispens\u00e9 de d\u00e9claration ou d\u2019autorisation.<\/p>\n

Une association, propri\u00e9taire d\u2019un \u00e9tang, d\u00e9cide de proc\u00e9der \u00e0 sa vidange, une op\u00e9ration qui n\u2019est pas soumise \u00e0 cette proc\u00e9dure administrative au titre de la l\u00e9gislation sur l’eau.<\/p>\n

Mais, \u00e0 la suite de la vidange de l\u2019\u00e9tang, l\u2019association se trouve dans l\u2019obligation de r\u00e9aliser des travaux d\u2019urgence qui consiste \u00e0 curer les s\u00e9diments et \u00e0 d\u00e9truire une digue en vue, finalement, de la suppression d\u00e9finitive de cet \u00e9tang pour faciliter l\u2019\u00e9coulement d\u2019une rivi\u00e8re.<\/p>\n

Une op\u00e9ration qui rend obligatoire le respect de la proc\u00e9dure propre aux IOTA, mais, compte tenu du caract\u00e8re d’urgence des travaux, l\u2019association a consid\u00e9r\u00e9, comme le directeur d\u00e9partemental des territoires, qu\u2019ils pouvaient \u00eatre entrepris sans que soit d\u00e9pos\u00e9 un dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l’eau.<\/p>\n

Ce que conteste ici une association de d\u00e9fense de l\u2019environnement. Pour elle, la vidange de l’\u00e9tang \u00e9tait d’embl\u00e9e envisag\u00e9e en vue de l’effacement du plan d’eau et les travaux de vidange et de curage des s\u00e9diments et la destruction de la digue avaient pour finalit\u00e9 la suppression d\u00e9finitive de cet \u00e9tang, afin de permettre \u00e0 une rivi\u00e8re de s’\u00e9couler sans retenue.<\/p>\n

Toujours selon cette association de d\u00e9fense de l\u2019environnement, il ne s\u2019agit pas de plusieurs op\u00e9rations morcel\u00e9es, mais bien d\u2019une seule et m\u00eame op\u00e9ration d\u00e9pendant d’une seule personne et concernant le m\u00eame milieu aquatique dont l’instruction aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sous la forme d’une proc\u00e9dure unique propre aux IOTA.<\/p>\n

Ce que confirme le juge : il rappelle, en effet, qu\u2019une demande unique doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e pour les projets qui forment ensemble une m\u00eame op\u00e9ration, y compris lorsqu’il est pr\u00e9vu de les r\u00e9aliser successivement.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n