{"id":10170,"date":"2024-05-17T00:00:00","date_gmt":"2024-05-16T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/mutuelle-precision-sur-la-dispense-ayants-droit\/"},"modified":"2024-05-17T00:00:00","modified_gmt":"2024-05-16T22:00:00","slug":"mutuelle-precision-sur-la-dispense-ayants-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/mutuelle-precision-sur-la-dispense-ayants-droit\/","title":{"rendered":"Mutuelle : pr\u00e9cision sur la dispense \u00ab ayants droit \u00bb"},"content":{"rendered":"

Par principe, chaque salari\u00e9 doit imp\u00e9rativement \u00eatre affili\u00e9 au r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire mis en place dans l\u2019entreprise, sauf cas de dispense. Et justement : l\u2019administration vient r\u00e9cemment de publier une pr\u00e9cision concernant le cas de dispense d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9j\u00e0 couvert par ailleurs, en sa qualit\u00e9 d\u2019ayant droit. Focus.<\/p>\n

Mutuelle : dispense pr\u00e9vue pour les ayants droit couverts \u00e0 titre facultatif.<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, la loi impose au salari\u00e9 d\u2019\u00eatre affili\u00e9 \u00e0 un r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire et obligatoire mis en place dans l\u2019entreprise, sauf cas de dispense d\u2019affiliation autoris\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019une de ces dispenses d\u2019affiliation concerne les salari\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient, en qualit\u00e9 d\u2019ayant droit, d\u2019une couverture collective relevant d\u2019un dispositif de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire conforme.<\/p>\n

Le salari\u00e9 peut ainsi formuler une demande de dispense d\u2019adh\u00e9sion, sauf en cas de disposition contraire pr\u00e9vue dans l\u2019acte de formalisation.<\/p>\n

Mais cette dispense d\u2019affiliation peut-elle jouer lorsque le r\u00e9gime obligatoire du conjoint pr\u00e9voit une affiliation facultative des ayants droit ?<\/p>\n

Si, jusqu\u2019alors, l\u2019administration (via une mention au Bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale) ne pr\u00e9voyait cette dispense d\u2019affiliation que lorsque les ayants droit \u00e9taient affili\u00e9s \u00e0 titre obligatoire par la protection compl\u00e9mentaire de leur conjoint, d\u00e9sormais, la dispense d\u2019affiliation est possible lorsque le salari\u00e9 est affili\u00e9 \u00e0 titre facultatif, en qualit\u00e9 d\u2019ayant droit.<\/p>\n

Cette mise \u00e0 jour, entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2024, permet donc aux salari\u00e9s couverts en qualit\u00e9 d\u2019ayant droit par un autre contrat collectif obligatoire de demander une dispense d\u2019affiliation au r\u00e9gime de protection de leur entreprise, que cette couverture soit facultative ou obligatoire.<\/p>\n

Dans ce cas de figure, l\u2019administration rappelle cependant que l\u2019acte mettant en place la couverture (d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur ou convention collective) peut tout de m\u00eame limiter cette facult\u00e9 de dispense aux seuls ayants droit couverts \u00e0 titre obligatoire.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n