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De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la loi dite \u00ab DDADUE \u00bb a institu\u00e9 une p\u00e9riode minimale de report de 15 mois pour les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis mais non pris en raison d\u2019un arr\u00eat maladie.<\/p>\n
Cette p\u00e9riode commence \u00e0 courir pour les salari\u00e9s qui reprennent le travail \u00e0 compter de l\u2019information par l\u2019employeur du nombre de jours \u00e0 solder et de la date butoir leur permettant de le faire.<\/p>\n
Notez toutefois qu\u2019un sort particulier est r\u00e9serv\u00e9 aux arr\u00eats maladie \u00ab longue dur\u00e9e \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire aux arr\u00eats entra\u00eenant une suspension du contrat de travail depuis au moins 1 an depuis la fin de p\u00e9riode d\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
Dans ce cas de figure, les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis au titre de la p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat de travail font \u00e9galement l\u2019objet d\u2019un report de 15 mois. N\u00e9anmoins, ce report d\u00e9bute \u00e0 compter du terme de la p\u00e9riode d\u2019acquisition des cong\u00e9s.<\/p>\n
En d\u2019autres termes, dans le cas o\u00f9 le salari\u00e9 est en arr\u00eat maladie pendant toute la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, le d\u00e9lai de report de 15 mois d\u00e9butera \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence au titre de laquelle les droits ont \u00e9t\u00e9 acquis, et ce, m\u00eame si le salari\u00e9 est toujours en arr\u00eat de travail.<\/p>\n
Attention : si le salari\u00e9 reprend le travail avant l\u2019expiration de cette p\u00e9riode de report de 15 mois, celle-ci est suspendue jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019employeur remplisse son obligation d\u2019information sur les droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s .<\/p>\n
En revanche, si le salari\u00e9 reprend le travail post\u00e9rieurement au terme de cette p\u00e9riode de 15 mois, il perd d\u00e9finitivement ses droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
Enfin, notez que ces nouvelles r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de report des cong\u00e9s pay\u00e9s sont, comme au cas g\u00e9n\u00e9ral, d\u2019application r\u00e9troactive \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n
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