{"id":10153,"date":"2024-05-15T00:00:00","date_gmt":"2024-05-14T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/arret-maladie-de-droit-commun-et-conges-payes-quelles-nouveautes\/"},"modified":"2024-05-15T00:00:00","modified_gmt":"2024-05-14T22:00:00","slug":"arret-maladie-de-droit-commun-et-conges-payes-quelles-nouveautes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/arret-maladie-de-droit-commun-et-conges-payes-quelles-nouveautes\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat maladie de \u00ab droit commun \u00bb et cong\u00e9s pay\u00e9s : quelles nouveaut\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"

Tr\u00e8s attendue, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europ\u00e9enne (dite \u00ab DDADUE \u00bb) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e en avril 2024, mettant fin \u00e0 l’\u00e9pineuse question de l’acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s pendant les arr\u00eats maladie de \u00ab droit commun \u00bb. Focus.<\/p>\n

Retour sur l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s pendant l\u2019arr\u00eat maladie de \u00ab droit commun \u00bb<\/h2>\n

Les r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s durant un arr\u00eat maladie dit de \u00ab droit commun \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire non li\u00e9 \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle, sont modifi\u00e9es.<\/p>\n

Jusqu\u2019alors, la loi excluait du calcul les p\u00e9riodes durant lesquelles le contrat de travail \u00e9tait suspendu en raison d\u2019un arr\u00eat de travail de droit commun.<\/p>\n

Ce n\u2019est plus le cas : ces p\u00e9riodes de suspension sont d\u00e9sormais prises en compte dans le cadre de l\u2019acquisition par les salari\u00e9s de leurs droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

Ainsi, si 1 mois de travail effectif ouvre droit \u00e0 2,5 jours ouvrables<\/strong> de cong\u00e9s pay\u00e9s, la loi pr\u00e9voit qu\u20191 mois d\u2019arr\u00eat maladie ouvre droit, pour le salari\u00e9, \u00e0 2 jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n

La loi traite \u00e9galement le cas du salari\u00e9 dont le contrat serait suspendu sur toute la dur\u00e9e d\u2019acquisition de droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s, fix\u00e9e le plus souvent entre le 1er juin et le 31 mai de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

Dans ce cas, le salari\u00e9 en arr\u00eat maladie de droit commun pourra acqu\u00e9rir au maximum 24 jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s, soit 4 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s (au lieu des 5 l\u00e9galement pr\u00e9vues).<\/p>\n

Si la loi pr\u00e9voit une application r\u00e9troactive de ces nouvelles dispositions \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2009, elle pr\u00e9cise \u00e9galement qu\u2019elles ne peuvent pas conduire les salari\u00e9s \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de plus de 24 jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s par ann\u00e9e d\u2019acquisition apr\u00e8s prise en compte des jours d\u00e9j\u00e0 acquis sur la p\u00e9riode.<\/p>\n

Notez enfin que les salari\u00e9s sortis des effectifs qui souhaiteraient opposer \u00e0 leur ex-employeur le b\u00e9n\u00e9fice de ces dispositions nouvelles doivent n\u00e9cessairement agir dans le d\u00e9lai de 3 ans de prescription des cr\u00e9ances salariales applicable aux indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n