{"id":10145,"date":"2024-05-14T00:00:00","date_gmt":"2024-05-13T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/professions-liberales-et-si-vous-decidez-de-renoncer-a-certaines-recettes\/"},"modified":"2024-05-14T00:00:00","modified_gmt":"2024-05-13T22:00:00","slug":"professions-liberales-et-si-vous-decidez-de-renoncer-a-certaines-recettes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/professions-liberales-et-si-vous-decidez-de-renoncer-a-certaines-recettes\/","title":{"rendered":"Professions lib\u00e9rales : et si vous d\u00e9cidez de renoncer \u00e0 certaines recettes ?"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre de contrats de collaboration, un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute met \u00e0 disposition d\u2019autres professionnels de sant\u00e9 des locaux appartenant \u00e0 des SCI qu\u2019il d\u00e9tient, en contrepartie du versement de redevances. Des redevances qui, au moins en partie, ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es directement aux soci\u00e9t\u00e9s propri\u00e9taires des murs\u2026 Ce qui semble poser probl\u00e8me \u00e0 l\u2019administration fiscale. Pourquoi ?<\/p>\n

Renonciation \u00e0 percevoir des recettes : sous conditions !<\/h2>\n

Un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute exerce son activit\u00e9 professionnelle au sein de deux \u00e9tablissements situ\u00e9s dans des locaux appartenant \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI) qu\u2019il d\u00e9tient \u00e0 99 %.<\/p>\n

Dans le cadre de cette activit\u00e9 et en tant que \u00ab praticien titulaire \u00bb, il conclut des contrats de collaboration avec d\u2019autres masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans lesquels il leur accorde l\u2019usage des locaux des SCI, des installations et des appareils, en contrepartie du versement d\u2019une redevance correspondant \u00e0 25 % du montant total des honoraires per\u00e7us chaque mois par les collaborateurs.<\/p>\n

Au cours d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration fiscale se penche sur ces redevances et constate qu\u2019une partie d\u2019entre elles a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e directement aux SCI propri\u00e9taires des locaux.<\/p>\n

Une renonciation \u00e0 percevoir des recettes, estime l\u2019administration qui r\u00e9int\u00e8gre la fraction des honoraires per\u00e7us par les SCI dans les b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) du praticien titulaire.<\/p>\n

Elle rappelle, en effet, que les redevances per\u00e7ues dans le cadre d\u2019un contrat de collaboration ont le caract\u00e8re de recettes commerciales et doivent \u00eatre prises en compte dans les b\u00e9n\u00e9fices imposables du praticien titulaire : il s\u2019agit de b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC), \u00e0 la diff\u00e9rence de ses propres revenus qui sont impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des BNC.<\/p>\n

Toutefois, pour des raisons de simplification, il est admis que l\u2019ensemble des profits du praticien titulaire (redevances vers\u00e9es par les collaborateurs et honoraires per\u00e7us au titre de son activit\u00e9 personnelle) peuvent \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des BNC.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, en s\u2019abstenant de comptabiliser une partie des redevances vers\u00e9es directement aux SCI, le praticien titulaire a renonc\u00e9 \u00e0 percevoir des recettes dont le montant doit \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans ses BNC.<\/p>\n

Ce que confirme le juge : rien ne prouve ici que la renonciation \u00e0 percevoir des recettes comporte une contrepartie \u00e9quivalente ou qu\u2019elle est justifi\u00e9e par un autre motif l\u00e9gitime.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, les honoraires vers\u00e9s directement aux SCI doivent \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans les BNC du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute titulaire.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n