{"id":10143,"date":"2024-05-14T00:00:00","date_gmt":"2024-05-13T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/vente-de-fonds-de-commerce-modification-de-lobjet-social\/"},"modified":"2024-05-14T00:00:00","modified_gmt":"2024-05-13T22:00:00","slug":"vente-de-fonds-de-commerce-modification-de-lobjet-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/vente-de-fonds-de-commerce-modification-de-lobjet-social\/","title":{"rendered":"Vente de fonds de commerce = modification de l\u2019objet social ?"},"content":{"rendered":"

La g\u00e9rante et associ\u00e9e majoritaire d\u2019une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l\u2019accord des autres associ\u00e9s, ce qui suppose la r\u00e9union d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Sauf que les associ\u00e9s minoritaires, oppos\u00e9s \u00e0 cette vente, contestent le choix du type d\u2019assembl\u00e9e r\u00e9unie pour l\u2019occasion. Pourquoi ?<\/p>\n

Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales : une lettre qui change tout !<\/h2>\n

Une SARL a pour objet social l\u2019exploitation de centres de remise en forme, de coaching, de consultation di\u00e9t\u00e9tique, de vente de produits et accessoires forme et bien-\u00eatre.<\/p>\n

Elle est g\u00e9r\u00e9e par son associ\u00e9e majoritaire qui d\u00e9tient 51 % du capital, les 49 % restants \u00e9tant d\u00e9tenus par 2 autres associ\u00e9s.<\/p>\n

La g\u00e9rante a pour projet de vendre le fonds de commerce. Or les statuts de la SARL pr\u00e9voient que toute vente de fonds de commerce n\u2019est possible qu\u2019apr\u00e8s accord des associ\u00e9s r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire (AGO).<\/p>\n

Pour rappel, l\u2019AGO est r\u00e9unie au minimum une fois par an, notamment pour approuver les comptes de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9. Comme les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des associ\u00e9s, une AGO ne peut pas prendre de r\u00e9solution qui modifie la structure de la soci\u00e9t\u00e9 (objet social, capital, forme de la soci\u00e9t\u00e9, etc.).<\/p>\n

Ces questions rel\u00e8vent du domaine de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE). Puisque les points trait\u00e9s touchent la structure m\u00eame de la soci\u00e9t\u00e9, les r\u00e8gles de majorit\u00e9 et de quorum (c\u2019est-\u00e0-dire le nombre minimal d\u2019associ\u00e9s devant \u00eatre pr\u00e9sents) sont plus strictes que celles d\u2019une AGO.<\/p>\n

Dans cette affaire, les statuts pr\u00e9voient que la vente du fonds de commerce doit \u00eatre autoris\u00e9e dans le cadre d\u2019une AGO. Autrement dit, une majorit\u00e9 simple des associ\u00e9s suffit pour obtenir l\u2019autorisation.<\/p>\n

La g\u00e9rante convoque donc une AGO. Sauf que les 2 autres associ\u00e9s s\u2019opposent au projet\u2026 Qu\u2019\u00e0 cela ne tienne, la g\u00e9rante d\u00e9tient 51 % du capital social : elle obtient donc la majorit\u00e9 simple et l\u2019accord pour vendre le fonds de commerce\u2026<\/p>\n

\u2026 un accord qui n\u2019a aucun sens, pour les associ\u00e9s minoritaires, qui estiment que cette d\u00e9cision aurait d\u00fb \u00eatre prise non pas en AGO, mais en AGE et donc, \u00eatre vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des \u00be des associ\u00e9s.<\/p>\n

Pourquoi ? Parce que, toujours selon eux, cette vente aura pour cons\u00e9quence de faire dispara\u00eetre l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 et n\u00e9cessitera donc une modification des statuts de la SARL.<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, s\u2019oppose la g\u00e9rante. La vente d\u2019un fonds de commerce rel\u00e8ve explicitement, d\u2019apr\u00e8s les statuts, de la comp\u00e9tence d\u2019une AGO. De plus, ce n\u2019est pas parce que le fonds est vendu que la soci\u00e9t\u00e9 ne pourra pas continuer son activit\u00e9 ! Il n\u2019y a donc ni extinction de son objet social ni modification statutaire \u00e0 pr\u00e9voir.<\/p>\n

\u00ab Vrai ! \u00bb, tranche le juge en faveur de la g\u00e9rante. Cette op\u00e9ration n\u2019entra\u00eenant pas d\u2019extinction de l\u2019objet social de la SARL, la demande d\u2019accord pour la vente du fonds rel\u00e8ve bien de l\u2019AGO (comme le pr\u00e9voient les statuts) et non de l\u2019AGE !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n