Coronavirus (COVID-19) : nouvel arr\u00eat, nouvelle aide<\/h2>\n\n- B\u00e9n\u00e9ficiaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Une aide financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour les armateurs d’un ou plusieurs navire(s) de p\u00eache maritime professionnelle battant pavillon fran\u00e7ais et inscrits au fichier national de la flotte fran\u00e7aise.<\/p>\n
Ils doivent justifier d’une activit\u00e9 de p\u00eache \u00e0 l\u2019arr\u00eat en raison des cons\u00e9quences directes ou indirectes de la crise suscit\u00e9e par l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 (totalement ou partiellement, de mani\u00e8re continue ou fractionn\u00e9e).<\/p>\n
La p\u00e9riode d’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 cette mesure est fix\u00e9e du 29 octobre au 24 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
\n- Montant de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de l\u2019aide est calcul\u00e9 sur la base soit du chiffre d’affaires r\u00e9el g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le navire, soit sur un chiffre d’affaires annuel moyen de r\u00e9f\u00e9rence en fonction de la taille et de la fa\u00e7ade maritime du navire.<\/p>\n
\n- Conditions \u00e0 remplir <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019aide financi\u00e8re, les conditions suivantes doivent \u00eatre r\u00e9unies :<\/p>\n
\n- le navire, objet de la demande d’aide, est immatricul\u00e9 en France et actif \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d’aide ;<\/li>\n
- le b\u00e9n\u00e9ficiaire est l’armateur du navire de p\u00eache concern\u00e9, qui a men\u00e9 des activit\u00e9s de p\u00eache en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de pr\u00e9sentation de la demande d’aide :si un navire de p\u00eache a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 dans le fichier de la flotte de l’Union europ\u00e9enne depuis moins de 2 ans \u00e0 la date de pr\u00e9sentation de la demande d’aide, le nombre minimal de jours de p\u00eache exig\u00e9 pour ce navire est calcul\u00e9 au prorata de 120 jours au cours des 2 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande d’aide ;<\/li>\n
- le demandeur doit \u00eatre \u00e0 jour de ses obligations d\u00e9claratives, et en situation r\u00e9guli\u00e8re vis-\u00e0-vis des organismes en charge des cotisations fiscales et contributions sociales \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2019 ;<\/li>\n
- le demandeur doit \u00eatre en situation r\u00e9guli\u00e8re vis-\u00e0-vis de ses obligations au titre des cotisations professionnelles obligatoires de l’ann\u00e9e 2019.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les dossiers de demande d’aide financi\u00e8re doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ou par tout autre moyen en Pr\u00e9fecture, jusqu’au lundi 14 janvier 2021, \u00e0 17 heures.<\/p>\n
La liste des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aide est disponible ici<\/a> en annexe 4.<\/p>\nNotez que tout dossier incomplet ne sera pas examin\u00e9.<\/p>\n
A l\u2019exception des pi\u00e8ces \u00e9tablissant l\u2019identit\u00e9 du demandeur, le lien qui le lie au navire objet de la demande et le montant du chiffre d\u2019affaires (CA) du navire lorsqu\u2019il est n\u00e9cessaire, le demandeur doit obligatoirement renseigner une attestation sur l\u2019honneur certifiant qu\u2019il remplit toutes les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide.<\/p>\n
Pour tout dossier visant une indemnisation bas\u00e9e sur le chiffre d’affaires r\u00e9el du navire, le demandeur doit, au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande d’aide, apporter la preuve de l’exactitude du montant d\u00e9clar\u00e9 sous la forme de documents certifi\u00e9s par un expert-comptable. La certification peut aussi provenir d\u2019un groupement de gestion comptable ou d\u2019un commissaire aux comptes.<\/p>\n
Pour les navires nouvellement entr\u00e9s en flotte et se trouvant dans l’impossibilit\u00e9 de fournir un document certifi\u00e9, le montant du chiffre d’affaires est \u00e9tay\u00e9 par une attestation comptable.<\/p>\n
Notez que les armements constitu\u00e9s de plusieurs navires d\u00e9posent un dossier par navire.<\/p>\n
Lors du d\u00e9p\u00f4t de son dossier de demande d’aide, le demandeur doit pr\u00e9ciser :<\/p>\n
\n- avant le 4 d\u00e9cembre 2020, le nombre de jours d’arr\u00eat r\u00e9alis\u00e9s depuis le 29 octobre 2020,;<\/li>\n
- le nombre total de jours d\u2019arr\u00eat pr\u00e9vu pour la p\u00e9riode pr\u00e9vue entre le 29 octobre et 24 d\u00e9cembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Le nombre total de jours d’arr\u00eat est un plafond sur lequel s’engage le demandeur.<\/p>\n
Notez \u00e9galement que la dur\u00e9e minimale d’un arr\u00eat temporaire pour un navire est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10 jours.<\/p>\n
\n- Pendant les p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eats temporaire <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pendant les p\u00e9riodes d’arr\u00eat temporaire :<\/p>\n
\n- le navire du b\u00e9n\u00e9ficiaire reste amarr\u00e9 \u00e0 quai ;<\/li>\n
- aucune activit\u00e9 de p\u00eache maritime ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e ;<\/li>\n
- les travaux d’entretien n\u00e9cessitant une mise \u00e0 sec du navire ou faisant appel \u00e0 l’\u00e9quipage ne sont pas autoris\u00e9s ;<\/li>\n
- les arr\u00eats temporaires biologiques ne sont pas autoris\u00e9s (ce sont les p\u00e9riodes durant lesquelles la p\u00eache est interdite car il s\u2019agit des p\u00e9riodes de reproduction du poisson) ;<\/li>\n
- l’armement doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de justifier par tout moyen la p\u00e9riode d’arr\u00eat effectif du navire.<\/li>\n<\/ul>\n
Pendant les p\u00e9riodes d’arr\u00eat r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 5 d\u00e9cembre 2020, les r\u00e8gles suivantes s’appliquent :<\/p>\n
\n- pour les navires disposant d’une balise VMS, celle-ci doit rester allumer pendant toute la p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat ;<\/li>\n
- pour ceux qui en sont d\u00e9pourvus, l’armateur doit notifier chaque lundi \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du ressort d’immatriculation du navire un pr\u00e9avis d’activit\u00e9 qui pr\u00e9cise la position d’activit\u00e9 ou d’arr\u00eat du navire pour la semaine ;<\/li>\n
- les mouvements au sein de la zone portuaire o\u00f9 a lieu l’arr\u00eat doivent \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9s par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du ressort g\u00e9ographique du port ;<\/li>\n
- la fraction minimale d\u2019une p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat est de 3 jours cons\u00e9cutifs.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Octroi de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque la demande est accept\u00e9e, l\u2019armateur re\u00e7oit une convention d\u2019attribution de l\u2019aide \u00e0 l\u2019arr\u00eat temporaire, qui mentionne le nombre maximal de journ\u00e9es d\u2019arr\u00eat indemnisables auquel le demandeur peut pr\u00e9tendre.<\/p>\n
Il dispose d\u2019un d\u00e9lai de 2 semaines en jours francs \u00e0 compter de la notification de la convention pour la retourner sign\u00e9e par tout moyen au Pr\u00e9fet. A d\u00e9faut, sa demande d’arr\u00eat est r\u00e9put\u00e9e caduque et son navire est radi\u00e9 de la liste des navires retenus pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide financi\u00e8re.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision est d\u00e9favorable, elle est notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019armateur par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.<\/p>\n
\n- Versement de l\u2019aide financi\u00e8re <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019aide financi\u00e8re est vers\u00e9e en une seule fois, apr\u00e8s envoi de pi\u00e8ces justificatives, dont la liste est disponible ici <\/a>en annexe 5.<\/p>\nNotez que le nombre de jours d\u2019arr\u00eat effectivement r\u00e9alis\u00e9 doit \u00eatre mentionn\u00e9 et ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10 sous peine de rejet de la demande de paiement.<\/p>\n
Une aide financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour les armateurs d’un ou plusieurs navire(s) de p\u00eache maritime professionnelle battant pavillon fran\u00e7ais et inscrits au fichier national de la flotte fran\u00e7aise.<\/p>\n
Ils doivent justifier d’une activit\u00e9 de p\u00eache \u00e0 l\u2019arr\u00eat en raison des cons\u00e9quences directes ou indirectes de la crise suscit\u00e9e par l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 (totalement ou partiellement, de mani\u00e8re continue ou fractionn\u00e9e).<\/p>\n
La p\u00e9riode d’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 cette mesure est fix\u00e9e du 29 octobre au 24 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
- \n
- Montant de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de l\u2019aide est calcul\u00e9 sur la base soit du chiffre d’affaires r\u00e9el g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le navire, soit sur un chiffre d’affaires annuel moyen de r\u00e9f\u00e9rence en fonction de la taille et de la fa\u00e7ade maritime du navire.<\/p>\n
- \n
- Conditions \u00e0 remplir <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019aide financi\u00e8re, les conditions suivantes doivent \u00eatre r\u00e9unies :<\/p>\n
- \n
- le navire, objet de la demande d’aide, est immatricul\u00e9 en France et actif \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d’aide ;<\/li>\n
- le b\u00e9n\u00e9ficiaire est l’armateur du navire de p\u00eache concern\u00e9, qui a men\u00e9 des activit\u00e9s de p\u00eache en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de pr\u00e9sentation de la demande d’aide :si un navire de p\u00eache a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 dans le fichier de la flotte de l’Union europ\u00e9enne depuis moins de 2 ans \u00e0 la date de pr\u00e9sentation de la demande d’aide, le nombre minimal de jours de p\u00eache exig\u00e9 pour ce navire est calcul\u00e9 au prorata de 120 jours au cours des 2 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande d’aide ;<\/li>\n
- le demandeur doit \u00eatre \u00e0 jour de ses obligations d\u00e9claratives, et en situation r\u00e9guli\u00e8re vis-\u00e0-vis des organismes en charge des cotisations fiscales et contributions sociales \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2019 ;<\/li>\n
- le demandeur doit \u00eatre en situation r\u00e9guli\u00e8re vis-\u00e0-vis de ses obligations au titre des cotisations professionnelles obligatoires de l’ann\u00e9e 2019.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les dossiers de demande d’aide financi\u00e8re doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ou par tout autre moyen en Pr\u00e9fecture, jusqu’au lundi 14 janvier 2021, \u00e0 17 heures.<\/p>\n
La liste des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aide est disponible ici<\/a> en annexe 4.<\/p>\n
Notez que tout dossier incomplet ne sera pas examin\u00e9.<\/p>\n
A l\u2019exception des pi\u00e8ces \u00e9tablissant l\u2019identit\u00e9 du demandeur, le lien qui le lie au navire objet de la demande et le montant du chiffre d\u2019affaires (CA) du navire lorsqu\u2019il est n\u00e9cessaire, le demandeur doit obligatoirement renseigner une attestation sur l\u2019honneur certifiant qu\u2019il remplit toutes les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide.<\/p>\n
Pour tout dossier visant une indemnisation bas\u00e9e sur le chiffre d’affaires r\u00e9el du navire, le demandeur doit, au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande d’aide, apporter la preuve de l’exactitude du montant d\u00e9clar\u00e9 sous la forme de documents certifi\u00e9s par un expert-comptable. La certification peut aussi provenir d\u2019un groupement de gestion comptable ou d\u2019un commissaire aux comptes.<\/p>\n
Pour les navires nouvellement entr\u00e9s en flotte et se trouvant dans l’impossibilit\u00e9 de fournir un document certifi\u00e9, le montant du chiffre d’affaires est \u00e9tay\u00e9 par une attestation comptable.<\/p>\n
Notez que les armements constitu\u00e9s de plusieurs navires d\u00e9posent un dossier par navire.<\/p>\n
Lors du d\u00e9p\u00f4t de son dossier de demande d’aide, le demandeur doit pr\u00e9ciser :<\/p>\n
- \n
- avant le 4 d\u00e9cembre 2020, le nombre de jours d’arr\u00eat r\u00e9alis\u00e9s depuis le 29 octobre 2020,;<\/li>\n
- le nombre total de jours d\u2019arr\u00eat pr\u00e9vu pour la p\u00e9riode pr\u00e9vue entre le 29 octobre et 24 d\u00e9cembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Le nombre total de jours d’arr\u00eat est un plafond sur lequel s’engage le demandeur.<\/p>\n
Notez \u00e9galement que la dur\u00e9e minimale d’un arr\u00eat temporaire pour un navire est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10 jours.<\/p>\n
- \n
- Pendant les p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eats temporaire <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pendant les p\u00e9riodes d’arr\u00eat temporaire :<\/p>\n
- \n
- le navire du b\u00e9n\u00e9ficiaire reste amarr\u00e9 \u00e0 quai ;<\/li>\n
- aucune activit\u00e9 de p\u00eache maritime ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e ;<\/li>\n
- les travaux d’entretien n\u00e9cessitant une mise \u00e0 sec du navire ou faisant appel \u00e0 l’\u00e9quipage ne sont pas autoris\u00e9s ;<\/li>\n
- les arr\u00eats temporaires biologiques ne sont pas autoris\u00e9s (ce sont les p\u00e9riodes durant lesquelles la p\u00eache est interdite car il s\u2019agit des p\u00e9riodes de reproduction du poisson) ;<\/li>\n
- l’armement doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de justifier par tout moyen la p\u00e9riode d’arr\u00eat effectif du navire.<\/li>\n<\/ul>\n
Pendant les p\u00e9riodes d’arr\u00eat r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 5 d\u00e9cembre 2020, les r\u00e8gles suivantes s’appliquent :<\/p>\n
- \n
- pour les navires disposant d’une balise VMS, celle-ci doit rester allumer pendant toute la p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat ;<\/li>\n
- pour ceux qui en sont d\u00e9pourvus, l’armateur doit notifier chaque lundi \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du ressort d’immatriculation du navire un pr\u00e9avis d’activit\u00e9 qui pr\u00e9cise la position d’activit\u00e9 ou d’arr\u00eat du navire pour la semaine ;<\/li>\n
- les mouvements au sein de la zone portuaire o\u00f9 a lieu l’arr\u00eat doivent \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9s par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du ressort g\u00e9ographique du port ;<\/li>\n
- la fraction minimale d\u2019une p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat est de 3 jours cons\u00e9cutifs.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Octroi de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque la demande est accept\u00e9e, l\u2019armateur re\u00e7oit une convention d\u2019attribution de l\u2019aide \u00e0 l\u2019arr\u00eat temporaire, qui mentionne le nombre maximal de journ\u00e9es d\u2019arr\u00eat indemnisables auquel le demandeur peut pr\u00e9tendre.<\/p>\n
Il dispose d\u2019un d\u00e9lai de 2 semaines en jours francs \u00e0 compter de la notification de la convention pour la retourner sign\u00e9e par tout moyen au Pr\u00e9fet. A d\u00e9faut, sa demande d’arr\u00eat est r\u00e9put\u00e9e caduque et son navire est radi\u00e9 de la liste des navires retenus pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide financi\u00e8re.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision est d\u00e9favorable, elle est notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019armateur par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.<\/p>\n
- \n
- Versement de l\u2019aide financi\u00e8re <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019aide financi\u00e8re est vers\u00e9e en une seule fois, apr\u00e8s envoi de pi\u00e8ces justificatives, dont la liste est disponible ici <\/a>en annexe 5.<\/p>\n
Notez que le nombre de jours d\u2019arr\u00eat effectivement r\u00e9alis\u00e9 doit \u00eatre mentionn\u00e9 et ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10 sous peine de rejet de la demande de paiement.<\/p>\n
- Versement de l\u2019aide financi\u00e8re <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Octroi de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Pendant les p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eats temporaire <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Conditions \u00e0 remplir <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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