{"id":10116,"date":"2024-04-30T00:00:00","date_gmt":"2024-04-29T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/tascom-couper-ou-decouper-transformation-mineure\/"},"modified":"2024-04-30T00:00:00","modified_gmt":"2024-04-29T22:00:00","slug":"tascom-couper-ou-decouper-transformation-mineure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/tascom-couper-ou-decouper-transformation-mineure\/","title":{"rendered":"TASCOM : couper ou d\u00e9couper = transformation mineure ?"},"content":{"rendered":"

\u00c0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration r\u00e9clame \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui exploite un hypermarch\u00e9 le paiement d\u2019un suppl\u00e9ment de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la soci\u00e9t\u00e9 ne tient pas compte de son activit\u00e9 de vente de fromage \u00e0 la coupe et de charcuterie \u00e0 la d\u00e9coupe. Une erreur, pour l\u2019administration\u2026 Et pour le juge ?<\/p>\n

Coupe de fromage et d\u00e9coupe de charcuterie = vente au d\u00e9tail = TASCOM<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 exploite un hypermarch\u00e9 : dans le cadre de toutes ses activit\u00e9s, elle commercialise du fromage \u00e0 la coupe et de la charcuterie \u00e0 d\u00e9coupe, sur demande du client.<\/p>\n

Parce qu\u2019elle estime que la vente de fromage \u00e0 la coupe et de charcuterie \u00e0 la d\u00e9coupe ne constitue pas une activit\u00e9 de commerce de vente au d\u00e9tail, la soci\u00e9t\u00e9 ne prend pas en compte le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 via cette activit\u00e9 pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).<\/p>\n

Or le chiffre d’affaires \u00e0 prendre en compte pour le calcul du taux de la Tascom s’entend de celui qui correspond \u00e0 l’ensemble des ventes au d\u00e9tail.<\/p>\n

Et le commerce de d\u00e9tail consiste \u00e0 vendre des marchandises dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles sont achet\u00e9es, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement, g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 une client\u00e8le de particuliers, quelles que soient les quantit\u00e9s vendues.<\/p>\n

Pour le juge, la vente de fromage et de charcuterie \u00e0 la d\u00e9coupe selon les besoins du client constituent des transformations mineures.;<\/p>\n

Partant de l\u00e0 le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de cette activit\u00e9 doit \u00eatre pris en compte pour le calcul du taux de la Tascom.<\/p>\n

Ce que confirme le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration\u2026 et valide le redressement fiscal !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n