{"id":10106,"date":"2024-04-30T00:00:00","date_gmt":"2024-04-29T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/mise-en-demeure-de-ladministration-fiscale-une-simple-erreur-de-plume\/"},"modified":"2024-04-30T00:00:00","modified_gmt":"2024-04-29T22:00:00","slug":"mise-en-demeure-de-ladministration-fiscale-une-simple-erreur-de-plume","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/mise-en-demeure-de-ladministration-fiscale-une-simple-erreur-de-plume\/","title":{"rendered":"Mise en demeure de l\u2019administration fiscale : une simple erreur de plume ?"},"content":{"rendered":"

Faute d\u2019avoir d\u00e9pos\u00e9 sa d\u00e9claration de revenus globale dans les d\u00e9lais impartis, un entrepreneur re\u00e7oit une mise en demeure, irr\u00e9guli\u00e8re pour l\u2019entrepreneur qui rel\u00e8ve une anomalie, mais r\u00e9guli\u00e8re pour l\u2019administration pour qui il s\u2019agit d\u2019une simple erreur de plume. Qui a raison ?<\/p>\n

Simple erreur de plume = mise en demeure r\u00e9guli\u00e8re ?<\/h2>\n

Parce qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 ses d\u00e9clarations d\u2019ensemble de revenus, un entrepreneur re\u00e7oit une mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation, ce que l\u2019entrepreneur n\u2019a pas fait et ce qui lui vaut un redressement fiscal assorti d\u2019une majoration pour d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration.<\/p>\n

Sauf qu\u2019apr\u00e8s lecture attentive de la mise en demeure, l\u2019entrepreneur rel\u00e8ve une anomalie rendant, selon lui, la proc\u00e9dure de redressement irr\u00e9guli\u00e8re\u2026<\/p>\n

Ici, l\u2019entrepreneur constate la pr\u00e9sence d\u2019une faute sur la date \u00e0 laquelle les d\u00e9clarations auraient d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, ce qui suffit, estime-t-il, \u00e0 rendre la proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re : la mise en demeure indique, par erreur, une date limite de d\u00e9claration qui est celle de la d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, et non celle de la d\u00e9claration de revenu global.<\/p>\n

Une simple erreur de plume qui n\u2019affecte en rien la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, conteste l\u2019administration, d\u2019autant que la mise en demeure mentionne express\u00e9ment qu\u2019elle concerne la d\u00e9claration de revenu global, et non la d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux.<\/p>\n

Ce que confirme le juge : la mise en demeure faisant bien r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9claration de revenu global, elle a effectivement permis \u00e0 l\u2019entrepreneur d\u2019avoir connaissance de la nature de la d\u00e9claration litigieuse. La proc\u00e9dure de redressement n\u2019est donc pas irr\u00e9guli\u00e8re !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n