{"id":10103,"date":"2024-04-26T00:00:00","date_gmt":"2024-04-25T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/cest-lhistoire-dun-bailleur-qui-veut-vendre-sa-maison-mise-en-location\/"},"modified":"2024-04-26T00:00:00","modified_gmt":"2024-04-25T22:00:00","slug":"cest-lhistoire-dun-bailleur-qui-veut-vendre-sa-maison-mise-en-location","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/la-petite-histoire-du-jour\/cest-lhistoire-dun-bailleur-qui-veut-vendre-sa-maison-mise-en-location\/","title":{"rendered":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un bailleur qui veut vendre sa maison mise en location\u2026"},"content":{"rendered":"

C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un bailleur qui veut vendre sa maison mise en location\u2026<\/p>\n

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Un bailleur met en vente une maison qu\u2019il loue et envoie un cong\u00e9 pour vendre au locataire, qui vaut pour ce dernier offre de vente, laquelle doit faire \u00e9tat du prix et d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment le bien vendu. Or, ici, cette offre ne mentionne pas le garage accol\u00e9 \u00e0 la maison\u2026<\/p>\n

Le locataire s\u2019estime induit en erreur, ne donne pas suite au cong\u00e9\u2026 et refuse de quitter la maison ! D\u2019o\u00f9 une demande d\u2019expulsion \u00e9mise par le propri\u00e9taire contre le locataire. Lequel s\u2019y oppose : il maintient que le manque de pr\u00e9cisions sur la description du bien vendu constitue un vice ne le mettant pas en situation de conna\u00eetre avec certitude les conditions exactes de la vente. Le cong\u00e9 pour vendre n\u2019est donc pas valable\u2026<\/p>\n

Sauf que le garage est compris avec la maison mise en location, ce que le locataire ne peut ignorer estime le juge : le contenu de l\u2019offre n\u2019est ici pas de nature \u00e0 l\u2019induire en erreur sur la consistance du bien vendu. D\u2019autant qu\u2019il n\u2019a jamais manifest\u00e9 son intention d\u2019acheter le logement lou\u00e9\u2026<\/p>\n<\/p><\/div>\n

Source : <\/p>\n