{"id":10091,"date":"2024-04-26T00:00:00","date_gmt":"2024-04-25T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/economie-circulaire-fin-de-priorite-pour-les-dechets-recycles\/"},"modified":"2024-04-26T00:00:00","modified_gmt":"2024-04-25T22:00:00","slug":"economie-circulaire-fin-de-priorite-pour-les-dechets-recycles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/economie-circulaire-fin-de-priorite-pour-les-dechets-recycles\/","title":{"rendered":"\u00c9conomie circulaire : fin de priorit\u00e9 pour les d\u00e9chets recycl\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorit\u00e9 est mise en place pour l\u2019acc\u00e8s aux installations de stockage de d\u00e9chets \u00ab non dangereux \u00bb pour les d\u00e9chets et les r\u00e9sidus de tri issus d’installations de valorisation de d\u00e9chets performantes. Ou plut\u00f4t \u00e9tait mise en place\u2026 Explications.<\/p>\n

Stockage des d\u00e9chets : fin de la priorit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s accord\u00e9e aux refus de tri<\/h2>\n

En application de la loi relative \u00e0 la lutte anti-gaspillage et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019enfouissement et au stockage des r\u00e9sidus des centres de tri est facilit\u00e9.<\/p>\n

Dans ce cadre, un d\u00e9cret du 29 juin 2021 a \u00e9t\u00e9 pris en vue de donner la priorit\u00e9 d’acc\u00e8s aux installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux pour les d\u00e9chets et les r\u00e9sidus de tri issus d’installations de valorisation de d\u00e9chets performantes.<\/p>\n

Il impose aux installations de stockage de d\u00e9chets \u00ab non dangereux \u00bb (non explosifs, non inflammables, non toxiques, etc.) et \u00ab non inertes \u00bb (qui peuvent donc se d\u00e9composer ou \u00eatre br\u00fbl\u00e9s, par exemple) de r\u00e9ceptionner les d\u00e9chets et leurs r\u00e9sidus issus des activit\u00e9s de recyclage, privil\u00e9giant ainsi les d\u00e9chets et les r\u00e9sidus de tri issus d\u2019installations de valorisation de d\u00e9chets performantes.<\/p>\n

Ce texte permet notamment un plafonnement du prix de l\u2019enfouissement des r\u00e9sidus de tris, assurant ainsi aux recycleurs un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019enfouissement.<\/p>\n

Mais ce dispositif ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnel en f\u00e9vrier 2022, notamment parce qu\u2019en raison de la saturation des d\u00e9charges, les exploitants peuvent se voir contraints de refuser des d\u00e9chets afin d\u2019accepter ceux des installations de tri performantes, le Conseil d\u2019\u00c9tat en tire toutes les cons\u00e9quences et annule l\u2019application de ce d\u00e9cret du 29 juin 2021.<\/p>\n

Cela implique que seules les demandes formul\u00e9es entre le 30 juin 2021 (date de publication du d\u00e9cret) et le 12 f\u00e9vrier 2022 (date de la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel) par un centre de tri ou un recycleur doivent \u00eatre honor\u00e9es par les installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux, qui seront alors tenues de r\u00e9ceptionner en priorit\u00e9 leurs d\u00e9chets recycl\u00e9s.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n