{"id":10089,"date":"2024-04-26T00:00:00","date_gmt":"2024-04-25T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/pouvoir-daudition-des-agents-de-douanes-en-toutes-circonstances\/"},"modified":"2024-04-26T00:00:00","modified_gmt":"2024-04-25T22:00:00","slug":"pouvoir-daudition-des-agents-de-douanes-en-toutes-circonstances","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/pouvoir-daudition-des-agents-de-douanes-en-toutes-circonstances\/","title":{"rendered":"Pouvoir d\u2019audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019ils proc\u00e8dent \u00e0 des contr\u00f4les, les agents des douanes peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 utiliser leur pouvoir d\u2019audition. Mais, en dehors des enqu\u00eates judiciaires ou de toute autorisation particuli\u00e8re, peuvent-ils recueillir \u00ab librement \u00bb les d\u00e9clarations des personnes concern\u00e9es ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Pouvoir d\u2019audition des agents des douanes = pouvoir g\u00e9n\u00e9ral ?<\/h2>\n

Les faits<\/strong><\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 importe des marchandises qu\u2019elle utilise pour sa propre production. Elle d\u00e9clare aupr\u00e8s de l\u2019administration douani\u00e8re ses importations comme \u00e9tant exempt\u00e9es de droits de douane.<\/p>\n

Sauf que l\u2019administration des Douanes contr\u00f4le ces d\u00e9clarations : communication des documents, pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019\u00e9chantillons, auditions des personnes concern\u00e9es, etc. R\u00e9sultats de son enqu\u00eate ? La soci\u00e9t\u00e9 a fait de fausses d\u00e9clarations : l\u2019administration lui r\u00e9clame donc les droits de douanes non pay\u00e9s !<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, refuse la soci\u00e9t\u00e9 car, selon elle, le contr\u00f4le de l\u2019administration est invalide. Pourquoi ? Parce que ses agents ont interrog\u00e9 des collaborateurs de la soci\u00e9t\u00e9 alors qu\u2019ils n\u2019en avaient pas le pouvoir !<\/p>\n

Argument contest\u00e9 par l\u2019administration : les collaborateurs interrog\u00e9s ont accept\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions des agents, la proc\u00e9dure est donc parfaitement valable !<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9 : au moment des faits, seuls les agents de douane judiciaire, habilit\u00e9s \u00e0 enqu\u00eater, avaient le pouvoir d\u2019auditionner les collaborateurs en question.<\/p>\n

Or ici, les agents n\u2019agissaient pas en cette qualit\u00e9. Il aurait donc fallu que les interrogatoires soient men\u00e9s par la police ou autoris\u00e9s par le procureur de la R\u00e9publique ou le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que la chambre mixte ?<\/strong><\/p>\n

Arr\u00eatons-nous un instant pour faire le point car le juge en charge de cette affaire est important : il s\u2019agit de la chambre mixte de la Cour de cassation.<\/p>\n

Pour rappel, la Cour de cassation est divis\u00e9e en chambres qui se r\u00e9partissent les dossiers en fonction des mati\u00e8res : affaires, p\u00e9nal, famille, assurance, etc.<\/p>\n

Parmi elles se trouve la chambre mixte. Comme son nom l\u2019indique, elle r\u00e9unit plusieurs chambres concern\u00e9es par une m\u00eame affaire.<\/p>\n

Elle n\u2019est sollicit\u00e9e que pour des dossiers importants o\u00f9 les chambres de la Cour de cassation n\u2019ont pas la m\u00eame application du droit. Elle permet de fixer la r\u00e8gle et de mettre fin aux diff\u00e9rences.<\/p>\n

Et ici, 2 visions s\u2019affrontent. Du c\u00f4t\u00e9 de la chambre criminelle, on consid\u00e8re que les agents, sauf dans les cas indiqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, ne peuvent pas recueillir les d\u00e9clarations spontan\u00e9es des personnes. Autrement dit, avec cette vision, c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 qui aurait gain de cause.<\/p>\n

Sauf que la chambre commerciale n\u2019est pas du tout du m\u00eame avis. Selon elle, ce type d\u2019audition est tout \u00e0 fait valable, ce qui revient \u00e0 donner raison \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n

R\u00e9ponse \u00e0 notre affaire<\/strong><\/p>\n

La chambre mixte donne donc la solution : les agents des douanes peuvent valablement recueillir les t\u00e9moignages des personnes concern\u00e9es par leur enqu\u00eate en lien avec leurs contr\u00f4les. Ces d\u00e9clarations peuvent \u00eatre spontan\u00e9es ou directement sollicit\u00e9es par les agents (via des r\u00e9ponses \u00e0 des questions pos\u00e9es).<\/p>\n

Les agents devront, bien entendu, respecter les droits de la d\u00e9fense et n\u2019exercer aucune contrainte.<\/p>\n

Cons\u00e9quence dans cette affaire ? Le contr\u00f4le de l\u2019administration est valable et la soci\u00e9t\u00e9 doit payer les droits de douane !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n