{"id":10085,"date":"2024-04-25T00:00:00","date_gmt":"2024-04-24T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/plan-local-durbanisme-les-regles-ont-change\/"},"modified":"2024-04-25T00:00:00","modified_gmt":"2024-04-24T22:00:00","slug":"plan-local-durbanisme-les-regles-ont-change","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/plan-local-durbanisme-les-regles-ont-change\/","title":{"rendered":"Plan local d\u2019urbanisme : les r\u00e8gles ont chang\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Un lotisseur missionne un g\u00e9om\u00e8tre-expert en vue d\u2019am\u00e9nager un lotissement avec pour ordre d\u2019optimiser l\u2019emprise au sol des parcelles cr\u00e9\u00e9es en fonction des possibilit\u00e9s offertes par le plan local d\u2019urbanisme. Un objectif non respect\u00e9 par le g\u00e9om\u00e8tre-expert, qui se retranche derri\u00e8re le PLU qui a chang\u00e9 entre-temps\u2026 Un changement qui ne le d\u00e9douane pas, conteste le lotisseur\u2026 Qui a raison ?<\/p>\n

Faute d\u2019un g\u00e9om\u00e8tre-expert : \u00e0 quel moment s\u2019appr\u00e9cie-t-elle ?<\/h2>\n

Un lotisseur confie \u00e0 un g\u00e9om\u00e8tre une mission incluant le d\u00e9p\u00f4t d’une demande de permis d’am\u00e9nager un lotissement et la ma\u00eetrise d’\u0153uvre des VRD jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception des ouvrages.<\/p>\n

Le contrat pr\u00e9voit que les esquisses de faisabilit\u00e9 doivent \u00e9puiser au maximum les dispositions d’urbanisme applicables \u00e0 chacune des parcelles cr\u00e9\u00e9es. Concr\u00e8tement, il s\u2019agit ici de calculer au mieux l\u2019emprise au sol maximale des parcelles cr\u00e9\u00e9es en fonction des possibilit\u00e9s offertes par le Plan local d\u2019urbanisme (PLU).<\/p>\n

Une autorisation d\u2019am\u00e9nager est donc d\u00e9pos\u00e9e par le g\u00e9om\u00e8tre-expert qui calcule le coefficient d\u2019emprise au sol des constructions sur la surface de chaque lot plut\u00f4t que sur la totalit\u00e9 de la surface \u00e0 lotir, comme le permettent les r\u00e8gles locales d\u2019urbanisme.<\/p>\n

Ce que lui reproche le lotisseur qui consid\u00e8re qu\u2019il a commis une erreur dans le calcul de l\u2019emprise au sol maximale des parcelles cr\u00e9\u00e9es : il consid\u00e8re que le g\u00e9om\u00e8tre-expert n\u2019a pas respect\u00e9 son engagement d\u2019\u00e9puiser au maximum les dispositions d\u2019urbanisme applicables \u00e0 chacune des parcelles cr\u00e9\u00e9es.<\/p>\n

Il se voit contraint de solliciter, par l\u2019interm\u00e9diaire d’un autre g\u00e9om\u00e8tre-expert, un permis d’am\u00e9nager modificatif avec des surfaces d’emprise au sol augment\u00e9es. Ce qui occasionne un retard cons\u00e9quent dans la commercialisation, et donc un pr\u00e9judice financier pour lequel il r\u00e9clame des dommages-int\u00e9r\u00eats au g\u00e9om\u00e8tre-expert.<\/p>\n

Sauf que ce dernier fait remarquer que les r\u00e8gles locales d\u2019urbanisme qui permettaient ce calcul ont fait l\u2019objet d\u2019une annulation.<\/p>\n

Ce qui ne change rien pour le juge, lequel rappelle qu\u2019une \u00e9ventuelle faute d\u2019un g\u00e9om\u00e8tre-expert s’appr\u00e9ciant \u00e0 la date de l’ex\u00e9cution de sa mission, l’effet r\u00e9troactif de l’annulation ult\u00e9rieure d’un r\u00e8glement d’urbanisme est sans incidence sur cette appr\u00e9ciation.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, ici, malgr\u00e9 l\u2019annulation ult\u00e9rieure des r\u00e8gles d\u2019urbanisme, le g\u00e9om\u00e8tre-expert qui n’a pas tenu compte de la r\u00e8gle en vigueur \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t du permis d’am\u00e9nager, a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles. Il doit donc indemniser le lotisseur\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n