{"id":10068,"date":"2024-04-23T00:00:00","date_gmt":"2024-04-22T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/ir-bareme-progressif-ou-flat-tax-un-choix-irrevocable-confirme\/"},"modified":"2024-04-23T00:00:00","modified_gmt":"2024-04-22T22:00:00","slug":"ir-bareme-progressif-ou-flat-tax-un-choix-irrevocable-confirme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/ir-bareme-progressif-ou-flat-tax-un-choix-irrevocable-confirme\/","title":{"rendered":"IR, bar\u00e8me progressif ou Flat Tax : un choix irr\u00e9vocable confirm\u00e9 !"},"content":{"rendered":"

Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exerc\u00e9e au plus tard \u00e0 la date limite de d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR), \u00eatre soumis au bar\u00e8me progressif de l\u2019IR et non pas au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (la \u00ab Flat Tax \u00bb). Une option irr\u00e9vocable ?<\/p>\n

Irr\u00e9vocabilit\u00e9 de l\u2019option pour le bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu : c\u2019est confirm\u00e9 ! <\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, les revenus et gains du capital (dividendes, plus-values de vente de titres, etc.) per\u00e7us par les particuliers sont soumis, par principe, au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %, auquel s\u2019ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux de 17,2 % : il s\u2019agit de la \u00ab Flat Tax \u00bb au taux global de 30 %.<\/p>\n

Mais les particuliers y ayant un int\u00e9r\u00eat peuvent opter pour l\u2019imposition de ces revenus selon le bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR). Cette option est globale et irr\u00e9vocable pour l\u2019ensemble des revenus et gains du capital de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

Dans le cadre du droit \u00e0 l\u2019erreur, l\u2019administration fiscale admet que les personnes qui n\u2019ont pas opt\u00e9 pour l\u2019imposition au bar\u00e8me au moment de leur d\u00e9claration de revenus puissent le faire, a posteriori, sur demande expresse.<\/p>\n

Un d\u00e9put\u00e9 s\u2019\u00e9tait interrog\u00e9 alors sur la situation dans laquelle un particulier, soumis \u00e0 un contr\u00f4le fiscal, souhaite exercer cette option tardivement ou y renoncer en cas de redressement portant sur des revenus et gains soumis, par principe, au PFU.<\/p>\n

R\u00e9ponse du Gouvernement : si la personne a opt\u00e9, au moment de l\u2019\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration de revenus, pour l\u2019imposition au bar\u00e8me progressif de l\u2019IR, les revenus et gains entrant dans le champ d\u2019application de cette option seront impos\u00e9s au bar\u00e8me en cas de contr\u00f4le. Tout retour en arri\u00e8re est impossible au titre de cette ann\u00e9e.<\/p>\n

Une position qui m\u00e9ritait d\u2019\u00eatre confirm\u00e9e par le juge.<\/p>\n

Et c\u2019est chose faite ! Dans une affaire r\u00e9cente, le juge confirme la position du ministre sans recours possible.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n