{"id":10062,"date":"2024-04-22T00:00:00","date_gmt":"2024-04-21T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/operation-de-fusion-absorption-et-creance-hypothecaire-des-formalites\/"},"modified":"2024-04-22T00:00:00","modified_gmt":"2024-04-21T22:00:00","slug":"operation-de-fusion-absorption-et-creance-hypothecaire-des-formalites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/operation-de-fusion-absorption-et-creance-hypothecaire-des-formalites\/","title":{"rendered":"Op\u00e9ration de fusion-absorption et cr\u00e9ance hypoth\u00e9caire : des formalit\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"

Une SCI emprunte de l\u2019argent \u00e0 une banque et donne en garantie un immeuble. Mais lorsque la banque exige sa vente pour r\u00e9cup\u00e9rer son d\u00fb, la SCI refuse. Pourquoi ? Parce que ce n\u2019est pas la banque qui lui a pr\u00eat\u00e9 l\u2019argent qui r\u00e9clame la vente, mais une autre soci\u00e9t\u00e9 qui a absorb\u00e9e cette banque… Or il manquerait, selon la SCI, quelques formalit\u00e9s pour que cette nouvelle cr\u00e9anci\u00e8re obtienne la vente forc\u00e9e. Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

Fusion-absorption, titre ex\u00e9cutoire et formalit\u00e9s\u2026<\/h2>\n

Une SCI emprunte de l\u2019argent \u00e0 une banque. Ce pr\u00eat est garanti gr\u00e2ce \u00e0 une affectation hypoth\u00e9caire sur un immeuble lui appartenant. Concr\u00e8tement, cela signifie que si la SCI ne paie plus les remboursements, la banque pourra faire vendre l\u2019immeuble hypoth\u00e9qu\u00e9 pour se payer sur le prix de vente.<\/p>\n

Peu apr\u00e8s, la banque fait l\u2019objet d\u2019une fusion-absorption avec un autre \u00e9tablissement bancaire.<\/p>\n

Une fusion-absorption est une op\u00e9ration de restructuration qui consiste pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 en \u00ab absorber \u00bb une autre. La soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e dispara\u00eet et son capital vient augmenter celui de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante.<\/p>\n

Dans cette affaire, la banque qui avait sign\u00e9 le pr\u00eat avec la SCI est la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e. Concr\u00e8tement, cela signifie qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 dissoute et que son capital s\u2019est ajout\u00e9 \u00e0 celui de la banque absorbante.<\/p>\n

\u00c0 la suite d\u2019impay\u00e9s, la nouvelle cr\u00e9anci\u00e8re met en demeure la SCI de payer son pr\u00eat, sous peine de d\u00e9clencher la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re\u2026 Une proc\u00e9dure qu\u2019elle finit par d\u00e9clencher, r\u00e9clamant alors la vente forc\u00e9e de l\u2019immeuble garantissant la dette.<\/p>\n

\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, se d\u00e9fend la SCI qui estime que la banque absorbante ne peut pas se pr\u00e9valoir de la garantie hypoth\u00e9caire consentie \u00e0 la banque absorb\u00e9e.<\/p>\n

\u00ab Bien s\u00fbr que si ! \u00bb, se d\u00e9fend la banque en rappelant que la garantie est bas\u00e9e sur une copie ex\u00e9cutoire \u00e0 ordre, c\u2019est-\u00e0-dire un document qui permet la transmission de la garantie \u00e0 une autre personne que la banque initiale.<\/p>\n

\u00ab Justement ! \u00bb, conteste la SCI : si la transmission de cette garantie est possible, encore faut-il que les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi soient respect\u00e9es\u2026 ce qui n\u2019est pas le cas ici ! Puisque la banque absorbante n\u2019a pas effectu\u00e9 ces formalit\u00e9s, elle n\u2019est donc pas titulaire de l\u2019hypoth\u00e8que et ne peut pas obtenir la vente de l\u2019immeuble.<\/p>\n

\u00ab Pas besoin ! \u00bb, r\u00e9torque la banque. Dans une fusion-absorption, le transfert est automatique et ne n\u00e9cessite pas la r\u00e9alisation des formalit\u00e9s applicables en temps normal.<\/p>\n

\u00ab Vrai ! \u00bb, tranche le juge en faveur de la banque. En effet, dans le cas d\u2019une fusion-absorption, la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e dispara\u00eet et son patrimoine est transmis de mani\u00e8re universelle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 absorbante, qui se substitue purement et simplement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la cr\u00e9ance hypoth\u00e9caire est transmise par la fusion-absorption. La banque a donc tout \u00e0 fait le droit de faire vendre l\u2019immeuble de la SCI\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n