{"id":10054,"date":"2024-04-22T00:00:00","date_gmt":"2024-04-21T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/loi-vie-associative-quelles-nouveautes-pour-les-conges\/"},"modified":"2024-04-22T00:00:00","modified_gmt":"2024-04-21T22:00:00","slug":"loi-vie-associative-quelles-nouveautes-pour-les-conges","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/loi-vie-associative-quelles-nouveautes-pour-les-conges\/","title":{"rendered":"Loi \u00ab vie associative \u00bb : quelles nouveaut\u00e9s pour les cong\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"

La loi \u00ab visant \u00e0 soutenir l\u2019engagement b\u00e9n\u00e9vole et simplifier la vie associative \u00bb vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e. Son volet social comporte plusieurs nouveaut\u00e9s relatives au don des cong\u00e9s pay\u00e9s ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019assouplissement des conditions d\u2019acc\u00e8s au cong\u00e9 d\u2019engagement b\u00e9n\u00e9vole. Focus sur ces deux nouvelles mesures.<\/p>\n

Une nouvelle possibilit\u00e9 de don de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/h2>\n

Le don de jours de repos est un dispositif d\u00e9j\u00e0 existant qui permet \u00e0 tout salari\u00e9 volontaire de renoncer, sans contrepartie, \u00e0 tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d\u2019une autre personne.<\/p>\n

Si on savait que ce dispositif existait notamment au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un salari\u00e9 parent d\u2019un enfant gravement malade, la loi vient de cr\u00e9er une nouvelle possibilit\u00e9 de don de jours de repos.<\/p>\n

Ainsi, un salari\u00e9, en accord avec son employeur, pourra renoncer \u00e0 une partie des jours de repos non pris (y compris consign\u00e9s sur le compte-\u00e9pargne-temps) au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un certain nombre de fondations ou d\u2019associations, devant r\u00e9pondre \u00e0 des exigences fix\u00e9es par la loi : les fondations et associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique, les fondations universitaires, partenariales ou d\u2019entreprise ainsi que les \u0153uvres et organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Dans ce cadre, les jours de repos donn\u00e9s seront convertis en unit\u00e9 mon\u00e9taire selon des modalit\u00e9s restant \u00e0 d\u00e9terminer.<\/p>\n

Notez que la limite du nombre de jours de cong\u00e9s maximum pouvant ainsi \u00eatre donn\u00e9s reste encore \u00e0 fixer par d\u00e9cret.<\/p>\n

Facilitation d\u2019acc\u00e8s au cong\u00e9 d\u2019engagement b\u00e9n\u00e9vole<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, le cong\u00e9 d\u2019engagement b\u00e9n\u00e9vole est celui qui est ouvert au salari\u00e9 qui est, par ailleurs, dirigeant statutaire d\u2019une association d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou responsable encadrant d\u2019autres b\u00e9n\u00e9voles.<\/p>\n

Jusqu\u2019alors le b\u00e9n\u00e9fice de ces jours de cong\u00e9s \u00e9tait subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019association depuis au moins 3 ans.<\/p>\n

D\u00e9sormais, la loi facilite l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces jours de cong\u00e9 en exigeant une d\u00e9claration ou une inscription de l\u2019association concern\u00e9e depuis 1 an.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n