{"id":10048,"date":"2024-04-22T00:00:00","date_gmt":"2024-04-21T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/trouble-de-voisinage-pas-pour-hier\/"},"modified":"2024-04-22T00:00:00","modified_gmt":"2024-04-21T22:00:00","slug":"trouble-de-voisinage-pas-pour-hier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/trouble-de-voisinage-pas-pour-hier\/","title":{"rendered":"Trouble de voisinage : pas pour hier\u2026"},"content":{"rendered":"

Pour donner suite \u00e0 nombreux contentieux, dont certains qui ont pu d\u00e9frayer la chronique judiciaire, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adapter le principe de responsabilit\u00e9 civile au regard des troubles anormaux de voisinage. Comment cela va-t-il se passer d\u00e9sormais ?<\/p>\n

Troubles anormaux de voisinage : uniquement pour l\u2019avenir ?<\/h2>\n

De nombreuses d\u00e9cisions de justice ont eu pour origine des conflits de voisinage, notamment \u00e0 la campagne avec des plaintes pour \u00ab troubles anormaux de voisinage \u00bb (le chant du coq, l\u2019odeur d\u00e9gag\u00e9e par des activit\u00e9s agricoles, etc.), souvent d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires nouvellement arriv\u00e9s.<\/p>\n

Pour pallier ces difficult\u00e9s vis-\u00e0-vis des exploitants agricoles qui pouvaient se retrouver condamn\u00e9s \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats cons\u00e9quents, alors m\u00eame qu\u2019ils ne faisaient qu\u2019exercer leur activit\u00e9, les r\u00e8gles ont chang\u00e9es.<\/p>\n

D\u00e9sormais, le principe de responsabilit\u00e9 civile dans ce cadre est clairement \u00e9tabli : la personne qui est \u00e0 l’origine d’un trouble exc\u00e9dant les inconv\u00e9nients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en r\u00e9sulte.<\/p>\n

Mais il est maintenant pr\u00e9vu que cette responsabilit\u00e9 n’est pas engag\u00e9e lorsque le trouble anormal provient d’activit\u00e9s, quelle qu’en soit la nature, existant ant\u00e9rieurement \u00e0 l’acte transf\u00e9rant la propri\u00e9t\u00e9 ou octroyant la jouissance du bien ou, \u00e0 d\u00e9faut d’acte, \u00e0 la date d’entr\u00e9e en possession du bien par la personne l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, en pr\u00e9sence d\u2019une activit\u00e9 qui peut cr\u00e9er des nuisances, et si le trouble qualifi\u00e9 d\u2019anormal par un plaignant existait avant son arriv\u00e9e, aucune responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e contre le professionnel mis en cause, pour autant bien entendu que son activit\u00e9 soit conforme aux lois et aux r\u00e8glements et poursuivie dans les m\u00eames conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas \u00e0 l’origine d’une aggravation du trouble anormal.<\/p>\n

Cette exception vaut aussi (et surtout) pour les activit\u00e9s agricoles, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019agriculteur est tenu de mettre son activit\u00e9 en conformit\u00e9 aux lois et aux r\u00e8glements, sans modification substantielle de sa nature ou de son intensit\u00e9.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n