R\u00e9novation de l\u2019habitat : am\u00e9liorer l\u2019information<\/h2>\n
Un des grands axes de la loi \u00ab r\u00e9novation de l\u2019habitat d\u00e9grad\u00e9 \u00bb est l\u2019am\u00e9lioration de la communication entre les diff\u00e9rentes parties. Pour cela, les mesures suivantes ont \u00e9t\u00e9 prises :<\/p>\n
- \n
- les demandes d\u2019autorisation de division de b\u00e2timents existants sont faites aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de l\u2019intercommunalit\u00e9 ou du maire : ce dernier notifie sa d\u00e9cision dans le mois de la r\u00e9ception de la demande (15 jours auparavant) ;<\/li>\n
- l\u2019obligation pour les syndics de copropri\u00e9t\u00e9 d\u2019informer les copropri\u00e9taires et les occupants d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 de l\u2019application d\u2019une proc\u00e9dure relevant du champ de la police de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 des immeubles est consacr\u00e9e ;<\/li>\n
- il est instaur\u00e9 une proc\u00e9dure d’information des occupants sur l’engagement des proc\u00e9dures de lutte contre l’habitat indigne d’un immeuble ;<\/li>\n
- les possibilit\u00e9s de suivi, par les maires et les pr\u00e9fets, des immeubles sous arr\u00eat\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 ou de salubrit\u00e9 sont renforc\u00e9es en leur permettant de participer \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ces copropri\u00e9t\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
R\u00e9novation de l\u2019habitat : focus sur le permis de louer<\/h2>\n
Depuis quelques ann\u00e9es, dans certains endroits, il existe une sorte de \u00ab permis de louer \u00bb, dont les r\u00e8gles sont quelque peu modifi\u00e9es par la loi qui :<\/p>\n
- \n
- all\u00e8ge les conditions requises pour l\u2019instauration par les communes du permis de louer lorsque le programme local de l\u2019habitat n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, et qui facilite le droit de visite des logements dans le cadre du permis de louer ; <\/li>\n
- pr\u00e9voit que l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de \u00ab permis de louer \u00bb peut prononcer les amendes aff\u00e9rentes et en b\u00e9n\u00e9ficier ;<\/li>\n
- instaure, \u00e0 titre exp\u00e9rimental et pour une dur\u00e9e de 5 ans, dans les zones o\u00f9 il y a un \u00ab permis de louer \u00bb, la possibilit\u00e9 de rejeter la demande pr\u00e9sent\u00e9e en vue d’une colocation formalis\u00e9e par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, lorsqu’un examen pr\u00e9alable des caract\u00e9ristiques du logement et des contrats \u00e9tablit qu’en l’esp\u00e8ce, les caract\u00e9ristiques du logement et des baux ne permettent pas de garantir aux occupants des conditions d’existence dignes.<\/li>\n<\/ul>\n
R\u00e9novation de l\u2019habitat : faciliter l\u2019expropriation<\/h2>\n
3 mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour faciliter l\u2019expropriation en pr\u00e9sence d\u2019un habitat d\u00e9grad\u00e9, \u00e0 savoir :<\/p>\n
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- il est cr\u00e9\u00e9 une nouvelle proc\u00e9dure d\u2019expropriation pour les immeubles frapp\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de police, sans \u00eatre pour autant dans une situation de d\u00e9gradation irr\u00e9m\u00e9diable, afin d\u2019anticiper l\u2019intervention des pouvoirs publics ;<\/li>\n
- l’exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue par la loi Elan, qui permet une expropriation des parties communes aux fins de financer la r\u00e9novation d’un immeuble pendant 20 ans au lieu de 10 ans, est \u00e9tendue \u00e0 l\u2019habitat d\u00e9grad\u00e9 ;<\/li>\n
- l\u2019expropriation des immeubles insalubres au titre de la loi Vivien est s\u00e9curis\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
R\u00e9novation de l\u2019habitat : focus sur les copropri\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n
Un certain nombre de mesures concernent exclusivement les copropri\u00e9t\u00e9s :<\/p>\n
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- lorsqu\u2019un meubl\u00e9 de tourisme est situ\u00e9 dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9, les agents du service municipal du logement doivent s\u2019adresser au syndic de l\u2019immeuble afin d\u2019obtenir certains renseignements indispensables \u00e0 leurs contr\u00f4les (r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble, codes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019immeuble, plans, etc.). Les syndics de copropri\u00e9t\u00e9 sont d\u00e9sormais tenus de fournir aux agents tous les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de leur mission ;<\/li>\n
- il est instaur\u00e9 l\u2019insaisissabilit\u00e9 des sommes vers\u00e9es \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pour le compte d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 par un administrateur provisoire ;<\/li>\n
- l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure de mandat ad hoc pour les copropri\u00e9t\u00e9s est facilit\u00e9 ;<\/li>\n
- il est d\u00e9sormais possible d\u2019obtenir sans proc\u00e9dure judiciaire une saisie sur les biens d\u2019un copropri\u00e9taire en cas de d\u00e9faut de paiement des provisions dues ;<\/li>\n
- il est cr\u00e9\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment pour constituer des syndics d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif. Cet agr\u00e9ment se fonde sur des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et de reconnaissance d\u2019une exp\u00e9rience. Les organismes de logement social sont r\u00e9put\u00e9s remplir les conditions d\u2019agr\u00e9ment ;<\/li>\n
- il est cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de concession pour le traitement des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es ;<\/li>\n
- lors d\u2019op\u00e9rations de lutte contre l\u2019habitat indigne, il est fr\u00e9quemment n\u00e9cessaire de reloger un grand nombre de m\u00e9nages, au risque de cr\u00e9er des situations d\u2019engorgement dans le parc social, qui en absorbe la majorit\u00e9. Pour cette raison, il est possible de mettre en place des constructions temporaires \u00e0 des fins de relogement, dispens\u00e9es de toute autorisation d\u2019urbanisme ;<\/li>\n
- les donn\u00e9es contenues dans le registre national d\u2019immatriculation des copropri\u00e9t\u00e9s sont \u00e9largies afin de fournir aux collectivit\u00e9s territoriales les moyens d\u2019identifier les copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 ;<\/li>\n
- la possibilit\u00e9 pour le maire de d\u00e9finir des secteurs dans lesquels la r\u00e9alisation d\u2019un diagnostic d\u00e9cennal de structure de l\u2019immeuble est rendue obligatoire ;<\/li>\n
- lorsqu\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 est en difficult\u00e9, le retrait d\u2019une union de syndicats est d\u00e9sormais d\u00e9cid\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du syndicat \u00e0 la majorit\u00e9 absolue ;<\/li>\n
- les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans les copropri\u00e9t\u00e9s sont facilit\u00e9s ;<\/li>\n
- le prononc\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de carence d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pour r\u00e9duire les d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 la remise des conclusions de l\u2019expertise pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision du juge judiciaire ;<\/li>\n
- dans le cadre d\u2019une expropriation, il est possible de prendre possession de l\u2019immeuble plus rapidement pour r\u00e9aliser des travaux en urgence, via une proc\u00e9dure de prise de possession. Il \u00e9tait notamment possible de l\u2019utiliser pour les op\u00e9rations de requalification de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9es (ORCOD) d’int\u00e9r\u00eat national. La prise de possession est maintenant ouverte aux autres ORCOD ;<\/li>\n
- l\u2019op\u00e9rateur charg\u00e9 d\u2019une op\u00e9ration de requalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es peut d\u00e9sormais solliciter devant le juge la scission d\u2019un grand ensemble ou sa subdivision en syndicat principal et syndicats secondaires.<\/li>\n<\/ul>\n
R\u00e9novation de l\u2019habitat : contre les marchands de sommeil<\/h2>\n
Les sanctions p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre des personnes se livrant aux pratiques de \u00ab marchands de sommeil \u00bb sont renforc\u00e9es. Elles sont plus s\u00e9v\u00e8res lorsqu\u2019elles sont commises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de plusieurs personnes ou de mineurs.<\/p>\n
La dur\u00e9e de l’interdiction, pour les marchands de sommeil, de faire l’acquisition d’un bien immobilier autre que leur r\u00e9sidence principale, est port\u00e9e \u00e0 15 ans.<\/p>\n
La mise \u00e0 la disposition aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 titre gratuit, des biens confisqu\u00e9s aux marchands de sommeil afin d’en faire des logements est d\u00e9sormais autoris\u00e9e.<\/p>\n
R\u00e9novation de l\u2019habitat : pour les professionnels du droit<\/h2>\n
L\u2019acc\u00e8s aux parties communes des immeubles est autoris\u00e9 aux commissaires de justice lorsqu\u2019ils sont mandat\u00e9s aux fins de proc\u00e9der \u00e0 des affichages, notamment en mati\u00e8re de factures de fluides (\u00e9nergie, eau, gaz, etc.) impay\u00e9es.<\/p>\n
Cette autorisation vaut aussi pour l\u2019obligation d\u2018information des propri\u00e9taires et occupants d\u2019un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de lutte contre l\u2019habitat indigne.<\/p>\n
Enfin, le droit des notaires \u00e0 consulter le bulletin n\u00b02 du casier judiciaire de tout acqu\u00e9reur personne physique ou morale est confirm\u00e9, certaines interpr\u00e9tations de r\u00e9glementations ayant pu laisser penser le contraire.<\/p>\n
R\u00e9novation de l\u2019habitat : mesures diverses<\/h2>\n
Pour terminer, voici un ensemble de diverses mesures \u00e0 conna\u00eetre \u00e9galement :<\/p>\n
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- rel\u00e8vent des op\u00e9rations de restauration immobili\u00e8re (ORI), celles qui ont pour effet de garantir l’habitabilit\u00e9 de l\u2019immeuble trait\u00e9 ;<\/li>\n
- les sanctions pour le fait de rendre un logement impropre \u00e0 l\u2019habitation dans le but d\u2019en faire partir les occupants peuvent \u00eatre prises lorsque ces actes sont commis apr\u00e8s le lancement d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire \u00e0 la suite d\u2019un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l’insalubrit\u00e9 ;<\/li>\n
- il est interdit, pour un plan local d’urbanisme, d’exiger la r\u00e9alisation de plus d’une aire de stationnement par logement concern\u00e9 par une op\u00e9ration de r\u00e9sorption de l’habitat indigne ;<\/li>\n
- les loyers commerciaux et professionnels sont suspendus en cas d\u2019arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l\u2019insalubrit\u00e9 ;<\/li>\n
- le pr\u00e9fet peut pr\u00e9voir, par arr\u00eat\u00e9, que les propri\u00e9taires soumis \u00e0 une obligation de travaux peuvent conclure avec un organisme int\u00e9ress\u00e9 un bail \u00e0 r\u00e9habilitation en vue de la r\u00e9novation du ou des logements concern\u00e9s. Ce bail \u00e0 r\u00e9habilitation vient remplacer l’obligation de travaux qui est faite au propri\u00e9taire ;<\/li>\n
- il est possible pour le maire ou le pr\u00e9fet de proc\u00e9der d\u2019office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des mesures prescrites par un arr\u00eat\u00e9, si les installations pr\u00e9sentent des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 ;<\/li>\n
- le r\u00e9gime du droit de pr\u00e9emption urbain est s\u00e9curis\u00e9 quand il est mis en \u0153uvre \u00e0 des fins de r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration programm\u00e9e d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019habitat, d\u2019un plan de sauvegarde ou d\u2019une op\u00e9ration de requalification de copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es ;<\/li>\n
- il est cr\u00e9\u00e9 un d\u00e9lit visant le fait de refuser d’\u00e9tablir un contrat de location ou de d\u00e9livrer un re\u00e7u ou une quittance de loyer, ou celui de dissimuler ces obligations.<\/li>\n<\/ul>\n
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