{"id":10008,"date":"2024-04-16T00:00:00","date_gmt":"2024-04-15T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/reparations-locatives-a-la-charge-du-bailleur-du-locataire-ou-de-lancien-locataire\/"},"modified":"2024-04-16T00:00:00","modified_gmt":"2024-04-15T22:00:00","slug":"reparations-locatives-a-la-charge-du-bailleur-du-locataire-ou-de-lancien-locataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/reparations-locatives-a-la-charge-du-bailleur-du-locataire-ou-de-lancien-locataire\/","title":{"rendered":"R\u00e9parations locatives : \u00e0 la charge du bailleur, du locataire\u2026 ou de l\u2019ancien locataire ?"},"content":{"rendered":"

Lorsque des r\u00e9parations locatives doivent \u00eatre effectu\u00e9es quelques semaines apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e dans les lieux d\u2019un nouveau locataire, qui doit les assumer financi\u00e8rement : le bailleur, le locataire, ou l\u2019ancien locataire ? R\u00e9ponse\u2026<\/p>\n

R\u00e9parations locatives : de l\u2019importance de l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e\u2026<\/h2>\n

Dans le cadre d\u2019un bail d\u2019habitation, les r\u00e9parations locatives qui sont \u00e0 la charge du locataire et celles qui sont \u00e0 la charge du bailleur sont fix\u00e9es par la loi. Toutefois, comme souvent en mati\u00e8re juridique, ce principe comporte certaines exceptions.<\/p>\n

Ainsi, le locataire ne sera pas tenu d’effectuer les r\u00e9parations lorsque celles-ci sont occasionn\u00e9es par la v\u00e9tust\u00e9, les malfa\u00e7ons, un vice de construction, un cas fortuit ou encore la force majeure.<\/p>\n

La probl\u00e9matique de la v\u00e9tust\u00e9 est celle qui est le plus souvent sujette \u00e0 interpr\u00e9tation. C\u2019est pourquoi des grilles de v\u00e9tust\u00e9 ont vu le jour, qui doivent \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e ou de sortie.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tape de l\u2019\u00e9tat des lieux est primordiale car elle permet de d\u00e9crire avec pr\u00e9cision le logement lou\u00e9 ainsi que les \u00e9quipements qu’il comporte.<\/p>\n

Notez que la v\u00e9tust\u00e9 se d\u00e9finit comme \u00ab l’\u00e9tat d’usure ou de d\u00e9t\u00e9rioration r\u00e9sultant du temps ou de l’usage normal des mat\u00e9riaux et \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement dont est constitu\u00e9 le logement \u00bb.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut d’\u00e9tat des lieux, le logement est pr\u00e9sum\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en bon \u00e9tat, sauf si le locataire apporte la preuve du contraire. Un d\u00e9lai de 10 jours suivant la date de l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e permet au locataire de demander au bailleur de le compl\u00e9ter pour tout \u00e9l\u00e9ment concernant le logement (sauf pour les \u00e9l\u00e9ments de chauffage, o\u00f9 ce d\u00e9lai couvre le 1er mois de la p\u00e9riode de chauffe).<\/p>\n

Si le bailleur refuse de compl\u00e9ter l’\u00e9tat des lieux, le locataire peut saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation, voire le juge en cas de conflit persistant.<\/p>\n

Notez que le locataire entrant n’a jamais \u00e0 assumer la charge des r\u00e9parations locatives incombant au pr\u00e9c\u00e9dent locataire et qui ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9es dans l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n