{"id":10000,"date":"2024-04-16T00:00:00","date_gmt":"2024-04-15T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/octroi-de-mer-assembler-cest-produire\/"},"modified":"2024-04-16T00:00:00","modified_gmt":"2024-04-15T22:00:00","slug":"octroi-de-mer-assembler-cest-produire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/octroi-de-mer-assembler-cest-produire\/","title":{"rendered":"Octroi de mer : assembler, c\u2019est produire ?"},"content":{"rendered":"

L\u2019octroi de mer est un imp\u00f4t sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019outre-mer. Il s\u2019applique, notamment, sur les livraisons de biens faites \u00e0 titre on\u00e9reux par des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 de production. Mais encore faut-il s\u2019entendre sur la notion de \u00ab production \u00bb, ce qui n\u2019est pas le cas d\u2019une entreprise et de l\u2019administration\u2026 Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

Rhum + eau = production imposable ?<\/h2>\n

L\u2019octroi de mer  est un imp\u00f4t sp\u00e9cifique \u00e0 la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La R\u00e9union et qui concerne les importations de biens et les livraisons de biens effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux par les personnes qui les ont produits. C\u2019est cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se qui est au c\u0153ur d\u2019une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n

Install\u00e9 \u00e0 La R\u00e9union, un groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (GIE) assemble des rhums de plusieurs distilleries et r\u00e9duit leur degr\u00e9 d\u2019alcool en ajoutant de l\u2019eau. Une fois cet \u00ab assemblage-r\u00e9duction \u00bb r\u00e9alis\u00e9, le rhum est mis en bouteille et vendu sous une marque sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Le GIE demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration d\u2019octroi de mer accord\u00e9e aux livraisons de biens \u00e0 titre on\u00e9reux faites par des personnes n\u2019ayant pas une activit\u00e9 de production\u2026 ce qui serait son cas\u2026<\/p>\n

\u00ab Pas du tout ! \u00bb, rectifie l\u2019administration douani\u00e8re : le GIE a, au contraire, une activit\u00e9 de production !<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, se d\u00e9fend le groupement qui rappelle que sont consid\u00e9r\u00e9es comme des activit\u00e9s de production les op\u00e9rations de fabrication, de transformation ou de r\u00e9novation de biens. Et cela exclut, selon lui, les manipulations op\u00e9r\u00e9es sur les produits.<\/p>\n

Fabriquer un produit demande un traitement et une modification importante des produits utilis\u00e9s pour cr\u00e9er un bien nouveau. Or le GIE ne fait que manipuler les rhums pour faire baisser leur taux d\u2019alcool avec de l\u2019eau.<\/p>\n

\u00ab Pas que ! \u00bb, conteste l\u2019administration pour qui le traitement du rhum est bien plus complexe. En effet, parce qu\u2019il op\u00e8re une vraie transformation en appliquant une recette pr\u00e9cise de m\u00e9lange d\u2019eau et de rhum pour r\u00e9duire le taux d\u2019alcool de 89 % \u00e0 49 %, tout en faisant attention \u00e0 pr\u00e9server ses qualit\u00e9s gustatives, le GIE ne fait pas une simple manipulation, mais assume bien la fabrication d\u2019un produit.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, cette \u00e9tape permet aux bouteilles d\u2019\u00eatre vendues selon une recette propre \u00e0 une marque d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019INPI\u2026<\/p>\n

Autant d\u2019arguments qui convainquent le juge : par son travail fait sur le rhum, le GIE fabrique bien des produits et leur livraison \u00e0 titre on\u00e9reux le rend redevable de l\u2019octroi de mer.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n