Vente de fonds agricole ou de navire : des formalités payantes ?

Faut-il encore payer des droits d’enregistrement à l’occasion de la vente d’un fonds agricole ou d’un navire de pêche ? Réponse…

separateur

Faut-il encore payer des droits d’enregistrement à l’occasion de la vente d’un fonds agricole ou d’un navire de pêche ? Réponse…

Un enregistrement gratuit depuis le 1er janvier 2021

Jusqu’au 31 décembre 2020, les actes constatant la vente d’un fonds agricole, ou la vente d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation, étaient soumis à la formalité de l’enregistrement et au paiement d’un droit fixe de 125 €.

Depuis le 1er janvier 2021, ces mêmes actes sont enregistrés gratuitement.

Source : Actualité BOFiP-Impôts du 3 février 2021

Vente de fonds agricole ou de navire : des formalités payantes ? © Copyright WebLex – 2021

Datenschutz-Übersicht

Diese Website verwendet Cookies, damit wir dir die bestmögliche Benutzererfahrung bieten können. Cookie-Informationen werden in deinem Browser gespeichert und führen Funktionen aus, wie das Wiedererkennen von dir, wenn du auf unsere Website zurückkehrst, und hilft unserem Team zu verstehen, welche Abschnitte der Website für dich am interessantesten und nützlichsten sind.