Une entreprise organise le second tour de ses élections professionnelles, permettant à des salariés qui n’adhèrent à aucun syndicat de se présenter librement. Une liberté toutefois encadrée, selon un syndicat qui réclame l’annulation d’une liste de candidatures libres. Pourquoi ?
Point sur la représentation proportionnelle d’hommes et de femmes
Une entreprise organise ses élections professionnelles. Mais parce que le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits lors d’un premier tour (on dit alors que le quorum n’est pas atteint), un second tour de scrutin est donc organisé.
Et si au 1er tour, seuls les syndicats peuvent présenter une liste de candidats, la présentation de listes au 2nd tour est ouverte à la fois aux syndicats mais aussi aux candidatures libres. A cette occasion, les syndicats n’ont donc plus le monopole de la présentation des listes de candidats.
L’un d’eux constate cependant qu’une liste de candidats libres ne respecte pas les règles de représentation équilibrée hommes/femmes et demande donc l’annulation de l’élection des 2 élus du sexe surreprésenté.
Ce que refuse le juge : il précise que les dispositions relatives à la représentation équilibrée d’hommes et de femmes s’imposent aux syndicats (à chaque tour de scrutin), mais pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 novembre 2020, n° 19-60222
Elections professionnelles : un traitement de (dé)faveur des syndicats ? © Copyright WebLex – 2020
