Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la trêve hivernale !

La trêve hivernale doit normalement prendre fin le 30 mars 2021. Toutefois, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, elle va être prolongée. Jusqu’à quand ?

separateur

La trêve hivernale doit normalement prendre fin le 30 mars 2021. Toutefois, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, elle va être prolongée. Jusqu’à quand ?

Coronavirus (COVID-19) : la fin de la trêve hivernale reportée au 1er juin 2021 !

Le Gouvernement a annoncé le prolongement de la trêve hivernale, du 30 mars 2021 au 1er juin 2021, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19.

Cela signifie que jusqu’à cette date aucune mesure d’expulsion de locataire ne pourra être exécutée. En contrepartie, les propriétaires concernés vont être indemnisés.

Par ailleurs, lorsque la trêve hivernale aura pris fin, une solution de relogement, ou a minima d’hébergement, sera systématiquement proposée aux locataires expulsés.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Transition Ecologique du 2 février 2021

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la trêve hivernale ! © Copyright WebLex – 2021

Datenschutz-Übersicht

Diese Website verwendet Cookies, damit wir dir die bestmögliche Benutzererfahrung bieten können. Cookie-Informationen werden in deinem Browser gespeichert und führen Funktionen aus, wie das Wiedererkennen von dir, wenn du auf unsere Website zurückkehrst, und hilft unserem Team zu verstehen, welche Abschnitte der Website für dich am interessantesten und nützlichsten sind.