Enseigne : l’écoulement du temps régularise-t-il une installation irrégulière ?
Un commerçant possède un magasin installé dans un immeuble situé en copropriété, signalé par des enseignes apposées sur la façade.
A l’occasion de travaux de ravalement de l’immeuble, la copropriété demande au commerçant de retirer ses enseignes, ce qu’il refuse.
A tort, selon la copropriété, qui estime que la présence des enseignes était simplement tolérée et que le commerçant n’a aucun droit de les maintenir sur la façade de l’immeuble.
« Faux », conteste le commerçant : pour lui, il possède bel et bien le droit de maintenir ses enseignes, puisque cela fait plus de 30 ans qu’elles sont sur la façade de l’immeuble.
Il considère que cette durée constitue une « possession continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque » qui justifie l’acquisition, à son bénéfice, d’un droit au maintien des enseignes.
Ce que confirme le juge : les enseignes peuvent donc rester sur la façade de l’immeuble.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 22 octobre 2020, n° 19-21732
Commerçant vs copropriété : l’enseigne de la discorde… © Copyright WebLex – 2020
