Qui de la fédération départementale de chasse ou de l’agriculteur doit assumer le coût des mesures de prévention des dégâts causés par les sangliers ? Réponse…
Sangliers : la question de la prise en charge du coût des mesures de prévention
Un agriculteur découvre que des dégâts ont été causés sur ses parcelles par des sangliers. La fédération départementale des chasseurs met alors en place des clôtures pour les protéger.
Estimant que ces clôtures sont insuffisantes, l’agriculteur sollicite un expert qui lui recommande la réalisation de travaux supplémentaires.
Voulant suivre l’avis de l’expert, l’agriculteur demande à la fédération départementale des chasseurs de prendre en charge le coût de ces nouveaux travaux.
Ce que celle-ci refuse : si elle est tenue d’indemniser les agriculteurs qui subissent des dégâts causés par des sangliers, elle n’est pas dans l’obligation d’assumer le coût des mesures de prévention des dommages qu’ils sont susceptibles de causer à leur exploitation.
Ce que confirme le juge : si l’agriculteur souhaite faire réaliser les travaux préconisés par l’expert, c’est à lui d’assumer leur coût.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 25 mai 2022, n° 20-16476
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