La cotisation sur la valeur ajoutée, due par les entreprises qui réalisent au moins 500 000 € de chiffre d’affaires, est revue à la baisse pour 2021. Ce qui entraîne quelques conséquences…
Cotisation sur la valeur ajoutée : un taux divisé par 2 !
La Loi de Finances pour 2021 aménage le barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Pour le calcul de la CVAE, le taux d’imposition sera divisé par 2 pour les cotisations dues à compter de 2021, selon le barème suivant :
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Barème de la cotisation sur la valeur ajoutée |
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Montant du chiffre d’affaires HT |
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Jusqu’en 2020 |
A partir de 2021 |
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< 500 K€ |
0 % |
0 % |
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500 K€ ≤ CA ≤ 3 M€ |
[0,5 % × (CA – 500K€)] / 2,5 M€] |
[0,25 % × (CA – 500K€)] / 2,5 M€] |
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3 M€ < CA ≤ 10 M€ |
[0,9 % × (CA – 3 M€) / 7 M€] + 0,5 % |
[0,45 % × (CA – 3 M€) / 7 M€] + 0,25 % |
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10 M€ < CA ≤ 50M€ |
[0,1 % × (CA – 10 M€) / 40 M€] + 1,4 % |
[0,05 % × (CA – 10 M€) / 40 M€] + 0,7 % |
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> 50 M€ |
1,5 % |
0,75 % |
Dans le même temps, le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, fixé à 1,73 % en 2020, est porté à 3,46 % pour les cotisations dues à partir de 2021.
La modification du barème de la CVAE entraîne les conséquences suivantes :
- lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€, la CVAE est diminuée de 1 000 € : ce dégrèvement sera ramené à 500 € à partir de 2021 ;
- le montant de la CVAE minimale, fixé à 250 €, sera ramené à 125 € ;
- pour les acomptes dus à compter de 2022, le seuil d’exigibilité, fixé jusqu’à présent à 3 000 €, est ramené à 1 500 € : dès lors que la CVAE sera d’un montant supérieur à 1 500 €, l’entreprise devra verser deux acomptes (en juin et en septembre), chacun étant égal à la moitié de la CVAE nette due au titre de l’année d’imposition ;
- le coefficient de pondération (qui bénéficie aux entreprises qui disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de 3 mois dans plusieurs communes) appliqué à la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon la valeur comptable, passe de 21 à 42 (dispositif applicable pour le calcul de la répartition de la cotisation entre les communes concernées).
Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 8
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