Un locataire commercial souhaite donner son congé à son bailleur, à l’expiration de la prochaine échéance triennale. A cette fin, il rédige un courrier qu’il notifie ensuite à son bailleur par lettre recommandée avec AR.
Sauf qu’il aurait dû notifier ce courrier par acte d’huissier de justice, répond le bailleur, qui demande au dirigeant de continuer à verser son loyer, le bail commercial n’ayant pas pris fin, selon lui.
Refus du locataire pour qui une lettre recommandée avec AR suffit…
Qui a raison ?
La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Le locataire
Auparavant, un locataire ne pouvait donner son congé à son bailleur commercial, à l’expiration de chaque période triennale, que par acte d’huissier de justice.
Le locataire
Auparavant, un locataire ne pouvait donner son congé à son bailleur commercial, à l’expiration de chaque période triennale, que par acte d’huissier de justice.
Mais, depuis la Loi „Macron“ du 6 août 2015, il a le choix entre la lettre recommandée avec AR et l’acte d’huissier de justice.
Le congé délivré par le locataire commercial est donc ici parfaitement valable.
